En conséquence, en cas de partage de voix en deux parties égales de trois voix chacune, la sanction la plus sévère n'ayant pas recueilli la majorité absolue des voix exprimées, il y a lieu d'ajouter les

contrainte, menace ou surprise, sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que, si Fouad X... a toujours nié avoir commis des gestes à connotation sexuelle sur quatre de ses élèves

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total Fina Elf France de son désistement partiel d'instance au profit

La société Pieuvre Elec a sollicité la rétractation de l'ordonnance du 14 juin 2018, tandis que la société Actifil a assigné la société Pieuvre Elec devant le juge des référés pour voir ordonner la mainlevée

primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'atteintes sexuelles par surprise sur la personne Y..., mineure de quinze ans ; " aux motifs que " les déclarations de la jeune Y..., recueillies

des témoignages sur le comportement de X... auprès des élèves, constituait des auditions et comme tel soumis aux formalités essentielles édictées par les articles susvisés" ; Attendu que la chambre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 17 décembre 1992), que Mme Y... a été élevée

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par le premier, la juridiction recueille

En conséquence, en cas de partage de voix en deux parties égales de trois voix chacune, la sanction la plus sévère n'ayant pas recueilli la majorité absolue des voix exprimées, il y a lieu d'ajouter les

au foyer du titulaire de la pension et placés sous tutelle ou nés du conjoint et issus d'un mariage précédent et que pour être pris en compte, chaque enfant recueilli doit avoir été élevé au sens

En conséquence, en cas de partage de voix en deux parties égales de trois voix chacune, la sanction la plus sévère n'ayant pas recueilli la majorité absolue des voix exprimées, il y a lieu d'ajouter les

; qu'il a ainsi recueilli plus de 9 000 000 de francs ; que six personnes ont porté plainte contre lui après avoir constaté que les intérêts promis ne leur étaient pas servis ou que leur capital ne leur

attouchements que lui imposait son père et, tout particulièrement, de l'épisode de la camionnette ; les déclarations des trois jeunes filles ont été précises et circonstanciées quant aux faits dont elles

Mme [G], Mme [A] et Mme [Y], représentées, renvoient à leurs conclusions notifiées le 3 mars 2026 aux termes desquelles elles forment les prétentions suivantes : A titre principal, ordonner une mesure

et à 5 000 francs d'amende, et, sur l'action civile, à verser à Naïma Y... la somme de 1 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs, adoptés, que "la concordance des témoignages recueillis

moyen d'un journal "le Contribuable Français", et sous l'égide de laquelle a été créée, avec Alain C..., une société civile immobilière de placements Pierre et Cristal ; que les souscriptions ont été recueillies

ait rompu tous liens avec sa famille d'origine, il faut, pour bénéficier des dispositions de l'ancien article 21-12 du code civil que l'enfant soit effectivement recueilli et élevé en France, ce que ne