partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie

qualité d'ingénieur, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue en 1989 entre son employeur et l'Etat et a signé le 8 juillet 1990 un avenant à son contrat de travail transformant son emploi

Prigent, conseiller municipal de la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL (Côtes-du-Nord), dont l'épouse occupait, dans la commune, un emploi d'agent de service à temps partiel, et avait vocation à occuper un emploi

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 : "Les emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements

Enfin, elle conteste les demandes de rappel de salaire car il ne peut être retenu l'existence d'un emploi à temps complet.

à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions. / III- Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique

congés payés incidents : -1.515,66 € Prime de blanchissage sur la base d'un emploi à temps complet à titre principal -1.307,76 € Prime de blanchissage sur la base d'un emploi à temps partiel à titre

habituellement par ladite commune en qualité d'assistante maternelle ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'elle n'était employée qu'en période scolaire, dans la limite de 33 heures par semaine, et

la priorité dont il bénéficaiit, en application de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, pour l'obtention d'un emploi à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M.

X..., secrétaire d'administration scolaire et universitaire à l'école normale de Mérignac (Gironde), pour être muté d'office, à la suite de la suppression d'un emploi à temps complet dans l'établissement

et si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. ". 6.

convenu d'une durée de 132 heures de travail par mois ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période antérieure à cet accord, sur la base d'un emploi

à temps complet et son employeur d'un emploi à temps partiel ; Attendu que bien qu'elle ait constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été passé entre la société Crédit lyonnais et Mme X...

, notamment, au paiement d'un rappel de salaire correspondant à un emploi à temps complet à partir d'août 1994 ; Attendu que pour débouter M.

les jours de la semaine ou les semaines du mois ne permettait pas, à elle seule, à la salariée de solliciter la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

QU'EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A TRANSFORME EN EMPLOI A TEMPS PARTIEL L'EMPLOI A TEMPS COMPLET DE SECRETAIRE DE MAIRIE DONT LA DEMOISELLE X...

plein, relevaient de la catégorie A de la convention qui en son article 18, réserve l'application du droit commun aux salariés travaillant dans un cadre horaire de 169 heures correspondant à un emploi

formé opposition à cette contrainte au motif qu’il avait fait procéder à la mise en sommeil de sa société depuis le 1er octobre 2016 auprès du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et qu’il occupe un emploi

à temps complet peuvent, sur leur demande ... être autorisés à accomplir un service à temps partiel ...

travail à temps partiel, serait calculée au prorata du temps de travail effectué ; que M.