que Mme X... a été engagée le 1er mai 1995 par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), établissement public national à caractère scientifique et technologique, en vertu d'un contrat emploi-solidarité

94-42.275 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 5 mai 1993), le Foyer culturel de l'Houtland et Mlle X... ont signé un contrat d'emploi-solidarité

générale de sécurité sociale fixant, à compter du 1er janvier 1994, le taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles en prenant en compte les agents titulaires d'un contrat emploi-solidarité

pris en sa première branche : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, l'article 4 du décret n° 90.105 du 30 janvier 1990 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les contrats emploi-solidarité

X... a été engagé par l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis par contrat emploi solidarité, à durée déterminée de trois mois, à compter du 6 octobre 1997 ; que l'Association

l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 2006), que Mme X... a été engagée en qualité d'aide aux personnes handicapées par l'association GHIP Languedoc-Roussillon, à compter du 1er octobre 2002, par contrat emploi-solidarité

, à savoir des actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis au cours de chacun des quatre contrats emploi-solidarité ou la réalisation, à l'issue de cette période de vingt-quatre mois

familiaux : Le supplément familial pour les personnels mariés dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle ... " et qu'aux termes de l'article L. 322-4-8 du code du travail : "Les contrats emploi-solidarité

de ses droits lorsque son contrat d'insertion à durée déterminée de deux mois a pris fin le 30 novembre 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le contrat emploi-solidarité, qui est un contrat à durée

X... a été embauché en qualité d'agent d'entretien par l'association Tennis-club de Soissons, à compter du 1er décembre 1994, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de douze mois ; que

solidarité d'un an, en qualité d'agent administratif employée de bureau, pour un temps partiel de vingt heures par semaine ; que ce contrat a été suivi d'un contrat emploi solidarité du 9 janvier 1997

Le 22 décembre 1997 les parties ont aussi signé un autre contrat de travail, pour un emploi qualifié d'aide aux personnes âgées, conclu dans le cadre de la législation sur les contrats Emploi-Solidarité

Mme Stéphanie X... a été employée par l'hôpital local de Chalonnes sur Loire, en tant qu'aide de cuisine, successivement en : - contrat emploi-solidarité, du 28 mai 2001 au 27 novembre 2002, - contrat

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 17 août 1998, par l'association Club hippique du Carillon, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lesparre, 5 juillet 1991) d'avoir décidé que les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité étaient électeurs

des contrats emploi solidarité et emploi-jeune dont le caractère de droit privé n'était pas contesté, et qu'au soutien de son action en requalification, la salariée alléguait des irrégularités affectant

pour dire qu'il n'y avait pas lieu à requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt énonce que les contrats "emploi-solidarité

Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail que le contrat emploi-solidarité