Madame Y... à verser à la SAS G.R.I. la somme de 4.255 €; - condamné la SAS G.R.I. à verser à Madame Y... la somme de 45.994,98 € en règlement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-sollicitation

a décidé que le syndicat des copropriétaires était l'employeur, fixé la date de rupture au 9 avril 2003, date de l'audience du bureau de jugement et a condamné le syndicat à verser aux salariés diverses

a demandé en référé à la juridiction prud'homale de condamner la société Air France à lui verser une provision sur les indemnités de rupture, tout en se réservant de mieux se pourvoir quant à la légitimité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre de rappels de salaires pour indemnisation des coupures, outre congés payés afférents, de dire que la prise

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à verser des indemnités de rupture au salarié.

Enfin, l'employeur verse aux débats les attestations régulières en la forme de ses salariés MM.

code de procédure civile, - de condamner la salariée aux entiers dépens.

employeur à leur verser une provision à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

du préjudice s'oppose à ce qu'un même préjudice soit indemnisé deux fois ; que le juge ne peut condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à la fois pour harcèlement et pour discrimination sans

ALORS QUE pour condamner l'employeur à verser une indemnité au salarié au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a affirmé qu'aucune pièce n'a été produite pour étayer les

d'indemnité de congés payés afférents, en compensation des absences diverses retirées sur les payes d'octobre, novembre, décembre 2018 et janvier 2019 ; - condamné l'employeur à verser au salarié l'intégralité

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'employeur est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour toute la durée où le salarié aurait dû l'effectuer, soit deux mois en

de son contrat de travail sans indemnité de licenciement ; qu'en condamnant cependant l'employeur à verser au salarié une telle indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail

sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles le salarié a droit ; que pour débouter M.

du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué ( Nîmes, 29 avril 1997), d'avoir fait droit à la demande du salarié relative au versement d'un complément

, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de requalification à la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que peu important sa nature

Par conclusions numérotées 3, notifiées le 8 novembre 2019, Mme H... poursuit la condamnation de la société Hôtel du Cap-Eden-Roc à lui verser les sommes suivantes : 7 936,22 euros pour préavis

qui est préalable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de requalification à la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que peu important sa nature

L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.'

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de non concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui condamne l'employeur à indemniser la clause