mineure, adoptée par M.

Aux termes de l’article L. 434-5 du même code : « L’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision

du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant

effet (…) L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés.

du regroupement familial est l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de

des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant

Egalement, il a estimé que le désir d'enfant de la requérante " apparaît comme uniquement motivé par un manque sans que l'enfant adopté soit réellement pris en compte et différencié dans toute sa singularité

Aux termes de l'article L. 434-5 du même code : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision

libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention internationale des droits de l'enfant

demande ; que les associations Juristes pour l'enfance et Agence européenne des adoptés sont intervenues volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que les associations Juristes pour l'enfance

survenus postérieurement, comme la révocation par Mathilde Y... de l'adoption de son beau-fils », la cour d'appel a violé l'article 1527 du code civil, ensemble l'article 364 du même code ; 2°/ que l'enfant

dans les cas d’enfants naturels (...), tandis que pour les enfants adoptés, la distinction entre enfants du mariage ou non ne s’applique pas.

L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère

pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ; que les enfants ouvrant droit à la majoration sont les enfants nés de l'assuré dont la filiation est établie, les enfants adoptés ou les enfants

.) - 78028/01 et 78030/01 Décision 25.11.2003 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Inexécution de décisions définitives accordant l’adoption d’enfants roumains à des étrangers

libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention internationale des droits de l'enfant

de Ibague (Colombie) a prononcé l'adoption "pleine et entière" par les époux Z... de l'enfant Alfonso Y..., abandonné par ses parents, et a décidé qu'il aurait au sein de la famille des adoptants tous