les locaux avec elle  ; le non-respect de cette obligation impose au mandant de payer au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale à la rémunération prévue au recto en cas de réalisation

préventions distinctes, l'une relative à la constitution, l'autre au fonctionnement du Comité ; que, cependant, l'article L. 263-2-2 du Code du travail retient en un article unique, les atteintes portées

de visite établi le 19 août 2006 ; que les consorts X... sont incapables de produire un bon de visite établi par l'agence Malaucène Immobilier qui serait antérieur à celui de la société Sarro Immobilier

X... a été engagé à compter du 16 août 1999 en qualité de vendeur livreur par M.

À l'issue d'une première visite de reprise en date du 2 avril 2007, le médecin du travail déclare celui-ci 'inapte plombier chauffagiste, apte à un poste sans port de charges supérieures à 25 kg sans mouvements

Rabah X... a été engagé par la Sarl Point Bleu en qualité de peintre suivant lettre d'embauche en date du 7 novembre 2007 valant contrat de travail à durée indéterminée moyennant le paiement d'une rémunération

à la salariée une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la part variable de rémunération qui lui reste due pour l'année 2013 et aux congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée

[H] [G] et Mme [D] [X], qui contestent avoir signé un quelconque bon de visite avec la société [Localité 3] Immobilier, font valoir qu'avant même la visite prévue le 9 juillet 2019, ils connaissaient déjà

à reverser à Monsieur [V] [X] la somme de 3450 euros au titre de la commission telle que prévue dans sa délégation de mandat ;de condamner in solidum Monsieur [A] [M] et Madame [D] [S] à payer et porter

et que le bon de visite instauré par la pratique n'a pas de valeur juridique permettant le paiement de commissions par l'acheteur, alors et surtout qu'il n'y avait pas de mandant exclusif.

le 20 avril 2006 une visite médicale de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, avec danger immédiat en application de l'article

CONFORAMA FRANCE pour effectuer une contre-visite médicale chez Mme Y..., qu'il s'est rendu à son domicile le lundi 30 juillet 2012 à 15h15 et qu'une "petite fille m'a ouvert la porte puis a appelé sa

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux M... à payer à la société Golfe Strim exerçant sous l'enseigne le Bec Immobilier la somme de 58 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX

21" à payer à M.

La société IAD France a fait visiter le bien à Monsieur [E] et Madame [B] selon Bon de visite du 29 août 2017 et une proposition d'achat du bien au prix de 150 000 euros a été soumise au vendeur le 10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2010), qu'engagée le 1er septembre 2006 par la société Arrow

variable de la salariée était pénalisant au regard de ses activités syndicales, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « si la rémunération de Mme X... se trouve revalorisée d'une compensation forfaitaire

bon de visite.

), outre 202,41 euros au titre des congés payés afférents, '3000 € à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, '5000 € au titre des frais irrépétibles de première instance

Portée et conséquences de la cassation 7.