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29 007 résultats pour « engagement unilatéral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00526

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

Source officielle

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d3c

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

X... s'est alors prévalu d'un engagement unilatéral de la société Serete du 12 avril 1976 prévoyant un mode de calcul avantageux de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement pour motif économique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00750

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00749

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00748

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00525

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01120

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de traitement, n'ont de droit acquis au maintien de cet avantage lorsque l'engagement unilatéral prend fin ; qu'en conséquence, lors de l'entrée en vigueur d'un accord collectif consacrant l'engagement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01339

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Une note de service, une réponse écrite ou orale aux représentants du personnel peut formaliser un engagement unilatéral, Que l'engagement unilatéral sera applicable à condition qu'il soit plus favorable

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soc

6137243acd58014677413c13

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / qu'il peut être mis fin à un engagement

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soc

6137241dcd58014677412719

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

unilatéraux de l'employeur ; que dans le cas où la rémunération du salarié résulte exclusivement de l'usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur, la non-dénonciation de cet usage ou de l'engagement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00287

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

convention collective aux rapports de travail le liant individuellement à un salarié, indépendamment de son application générale en vertu d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral, la dénonciation

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soc

6137245dcd58014677414e1f

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

à durée déterminée, dès lors que sa réalisation est indépendante de la volonté de l'une des parties ; que tel est le cas de l'engagement unilatéral par lequel un employeur prévoit, serait-ce à titre dérogatoire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00913

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur, par l'effet d'un engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250 à compter du 1er juin 2015, ce dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00041

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du plan LPTA, alors : « 2°/ que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral n'est opposable à l'ensemble des salariés

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soc

61372367cd580146774094b0

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

; qu'en conséquence les juges ont violé les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur ; alors, selon le quatrième moyen, que l'employeur ne pouvait supprimer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11035

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

de travail ; que l'engagement unilatéral se distingue de l'usage en ce qu'il résulte de la volonté explicite de l'employeur ; que la procédure de dénonciation de l'engagement unilatéral est identique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02346

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

, selon ses propres constatations, d'un engagement unilatéral de sa part à l'égard des salariés affectés au bio-nettoyage, était intégré au contrat de travail de Mme X..., sans aucunement caractériser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02347

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

, selon ses propres constatations, d'un engagement unilatéral de sa part à l'égard des salariés affectés au bio-nettoyage, était intégré au contrat de travail de Mme X..., sans aucunement caractériser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00757

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00756

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

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