AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00526
22 mai 2024
22 mai 2024
éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à
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soc
6079b1a79ba5988459c52d3c
6 juin 2000
6 juin 2000
X... s'est alors prévalu d'un engagement unilatéral de la société Serete du 12 avril 1976 prévoyant un mode de calcul avantageux de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement pour motif économique
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