pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces

Z... selon laquelle sa détention provisoire excède une durée raisonnable et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce que l'intéressé a été mis en examen notamment

travail personnel supérieure à 3 mois et la Cour dans le cadre de sa saisine, contrairement aux affirmations de Michel Y... et de la société Millenium Organic Chemicals, sans être limitée par les énonciations

constaté que ses pièces et conclusions avaient été déposées avant l'ordonnance de clôture, dont elle ne précisait d'ailleurs pas la date, alors qu'elle avait le pouvoir d'accorder à M.

de pièces de procédure dans le cadre d'une information judiciaire pour en conclure qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou partie d'aucun renseignement contre les parties que ce soit pour

Marc X... des chefs de faux en écriture publique aggravé, faux et usage et escroquerie, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats

l'ont déclarée coupable ; que la prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, l'arrêt énonce

qu'il n'est pas contesté qu'Eric X... s'est présenté au domicile des époux Z... fin novembre 1999 puis le 12 juillet 2000 suite aux obsèques de leur fils célébrées le 8 novembre 1999 dont il avait nécessairement

Pierre-Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, fraude fiscale, abus de

de la procédure et de 2 970 000 francs le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce

d'annuler les commissions rogatoires des 28 décembre 1985, 6 avril 1986 et 12 avril 1988 ordonnant le placement sous surveillance des lignes téléphoniques de Mme X., Mme Brion et Raoul Perrot, ensemble les pièces

violation de l'article 5, alinéa 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

, le procès verbal de saisie et la requête du ministère public tendant à ce qu'elle soit maintenue ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que ces pièces aient été mises à la disposition des

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) a estimé que le procès de l'enseignant pour "provocation à la haine raciale à l'encontre des personnes de confession musulmane" n'était plus nécessaire

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1998, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre Y... des chefs de faux et usage

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Jean-Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

dans sa direction ; que Charles Y... précisait qu'il se trouvait dans son garage à ce moment-là, puis qu'il a interpellé Marcel X..., lequel a lancé une autre pierre qu'il a pu éviter et a continué à