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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6079411b9ba5988459c405f8
4 mai 1973
4 mai 1973
DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE
Source officielleciv3
607940b79ba5988459c3d3f4
22 janvier 1965
22 janvier 1965
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS A L'ENQUETE
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe01
26 octobre 1971
26 octobre 1971
"DES AVANT ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ENQUETE, C'EST-A-DIRE DU 20 JUIN AU 10 JUILLET 1967 INCLUS" , D'AUTRE PART, LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT LE 20 JUIN 1967 ET CLOS LE 10 JUILLET 1967
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300444
30 mars 2010
30 mars 2010
parcellaire qui aurait dû être établi à la suite de l'enquête parcellaire, cette ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation pour violation des articles R.11-25
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301314
24 novembre 2016
24 novembre 2016
de l'enquête parcellaire; - l'exemplaire de l'affiche d'ouverture de l'enquête parcellaire; La copie conforme des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cca
8 octobre 1975
8 octobre 1975
L'ENQUETE PARCELLAIRE QUI, ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1972,S'EST DEROULEE DU 6 AU 27 NOVEMBRE 1972, ELLE VISE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 MAI 1973 ORDONNANT UNE ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300713
7 juin 2011
7 juin 2011
reprenant l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire et le certificat d'affichage du maire ainsi que la publicité parue dans les journaux le 4 août 2006 et
Source officielleciv3
61372127cd580146773f16e0
24 janvier 1990
24 janvier 1990
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de biens lui appartenant alors selon le moyen qu'il n'a pas reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301080
25 septembre 2012
25 septembre 2012
, DIRINON et PENCRAN et de l'arrêté préfectoral n° 2010-0889 du 30 juin 2010 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire restreinte relative au projet susvisé ; qu'en ordonnant l'expropriation pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301081
25 septembre 2012
25 septembre 2012
, DIRINON et PENCRAN et de l'arrêté préfectoral n° 2010-0889 du 30 juin 2010 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire restreinte relative au projet susvisé ; qu'en ordonnant l'expropriation pour
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, était sans incidence sur la régularité de la publication de l'avis d'enquête parcellaire, alors que ledit journal, à vocation généraliste, ne remplissait pas les conditions posées par les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur la légalité externe de l'arrêté litigieux : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'enquête parcellaire : 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300133
7 mars 2024
7 mars 2024
parcellaire en mairie ; que lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès, il lui appartient d'adresser la notification
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa44
3 décembre 1970
3 décembre 1970
RETENU; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE COMPORTER " NI LE VISA DE LA TRANSMISSION AU COMMISSAIRE ENQUETEUR NI LA DATE DU REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE
Source officielleciv3
607940c59ba5988459c3e475
6 mai 1966
6 mai 1966
23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fcb4
18 mai 1971
18 mai 1971
PARCELLAIRE, NI DES DATES DES ACCUSES DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DU PROCES-VERBAL
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bd6
18 mai 1976
18 mai 1976
, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE MANUFACTURE DES ALPES, VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 24 MAI AU 8 JUIN 1973, ET, D'AUTRE
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f414
8 janvier 1970
8 janvier 1970
23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007944490
10 octobre 1997
10 octobre 1997
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'enquête parcellaire : Considérant qu'aux termes du 4° de l'article R. 11-20 du code de l'expropriation, les registres qui doivent être ouverts
Source officielleciv3
6137242ecd580146774134cc
27 février 2007
27 février 2007
publique du 17 mars 1995 et contre l'arrêté de cessibilité du 30 mai 1996, le moyen est devenu sans portée ; Sur le moyen pris de l'absence de visa dans l'ordonnance des pièces relatives à la "première enquête
Source officiellePage 4 sur 776