subordonner le versement de la prime à cette enquête sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L.432-10 et R.432-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'est légitime

recours ; Attendu que pour refuser l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel, l'assemblée générale de cette cour d'appel retient que celle-ci exerce l'activité

sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Toulouse

Mme [S] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Nîmes. 2.

Il demandait enfin à titre subsidiaire la mise en oeuvre d'une enquête sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour

soit récupérée par la mère (selon les dires mêmes du prévenu) ; que s'agissant du prétendu danger couru par l'enfant chez la mère, il résulte des pièces versées aux débats, incluant les différentes enquêtes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

enregistrées le 14 juin 2011 de Madame X... qui demande à la Cour de constater l'accord des parties sur le maintien de l'enquête sociale ordonnée par le premier juge, sur la fixation de la résidence de

Pour rejeter la demande de nullité tirée de l'absence d'enquête sociale rapide, la chambre de l'instruction indique que les articles 41, alinéa 4, et 81, alinéa 7, du code de procédure pénale ne prévoient

SUR CE : Sur la demande d'enquête sociale : Pour solliciter une nouvelle enquête sociale, M.

de la Mutualité sociale agricole de Haute Normandie depuis 2008, fait valoir que le texte, qui n'impose aucune durée minimum d'exercice d'une profession en rapport avec les missions d'enquêteur social

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

social ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne porte pas, en soi, atteinte à l'indépendance d'un enquêteur social, l'assemblée

Elle confirme les informations données par l'enquête sociale. L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience.

X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour

Elle confirme les informations données par l'enquête sociale. Elle précise vivre avec ses deux filles dans les lieux, dont l'une cherche du travail.

l'occasion d'une demande en modification, après divorce, du droit de visite, introduite contre son ex-femme, Mme Y..., alors que, d'une part, en ne répondant pas aux moyens qui soutenaient que les frais d'enquête

, - condamné Monsieur X... aux dépens, en ce compris les frais de l'enquête sociale.

Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 1er octobre 2010. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2011, Monsieur X...a maintenu ses dernières demandes.