PUBLIC s'est donné pour objet de défendre ; que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation

demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public ( ...)

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), dont le siège

public dont le siège est ..., représentée par son président ; la Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté MENZ 9202203 A du

Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public (…) ; que selon l'article 3 du décret du 22 avril 1960 relatif au contrat

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la "CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" défère à la censure du Conseil d'Etat un communiqué publié au bulletin

PUBLIC ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 avril 1988, la requête présentée par le syndicat national indépendant de l'enseignement public, représenté par son secrétaire

X... du collège de Cres au collège de Baillargues émanait initialement du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, lequel déclarait agir pour M.

, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. / L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre

PUBLIC (SNUDI-FO), représenté par son secrétaire général, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS, INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES FORCE OUVRIERE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

sous contrat, des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public ...

Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, Syndicat professionnel

; qu'en revanche, ne bénéficient pas d'une telle mesure les élèves de l'enseignement public inscrits dans un établissement situé en dehors du secteur dont ils relèvent afin de suivre un enseignement de

, d'une part, Mme Janura, l'Association des parents d'élèves de l'enseignement public PEEP Lavoisier et l'Association départementale et académique des parents d'élèves de l'enseignement public ADA PEEP

Vu la procédure suivante : Le conseil des parents d'élèves de la Cité scolaire internationale de Lyon et l'association des parents d'élèves de l'enseignement public de la Cité scolaire internationale de

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 AVRIL 1977 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES D'ETABLISSEMENT

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC pour