géographique distincte, le tribunal d'instance, en retenant que les sociétés avaient des activités similaires de vente d'alimentation, et qu'elles avaient le même gérant assurant l'unité de direction de l'ensemble

mise à disposition des biens affermés au profit d'un tiers ; que dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil et, ensemble

travail, que si elle dépend d'une société dominante qui, soit, possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble

: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES KORSIA-REVEL ET FRANCE-AFRIQUE DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE

de ces dix-sept sociétés constitue un ensemble économique, opérant dans le même secteur de la sécurité/gardiennage/télésurveillance et la sécurité incendie, avec intégration des matériels et des services

préparés en vue de répondre à un appel d'offres mentionnant la société comme filiale du groupe Publicis ne démontrant pas que ce dernier la contrôle de manière effective et forme avec elle un même ensemble

branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour autoriser les locataires à céder leur bail à leur fille Colette D..., l'arrêt retient que, contenues dans un ensemble

et sociale recherchée, que par suite, le tribunal d'instance ne pouvait refuser de reconnaître l'unité économique et sociale résultant de la confirmation des mandats des délégués syndicaux auprès de l'ensemble

En outre il résulte de la recherche Infogreffe menée par les appelants que la SCI [Adresse 3], dont le siège social est situé [Adresse 6], est un élément d'un ensemble économique constitué de multiples

X... ses "difficultés relationnelles au sein de l'équipe de boucherie et plus généralement avec l'ensemble des employés du magasin" ce qui était établi par une pétition de salariés en date du 21 septembre

déficits sur son revenu global ; - au titre des années 2012 et 2013, la location-gérance du fonds de commerce de l'hôtel-restaurant " La Chaudanne " caractérise une activité commerciale relevant d'un ensemble

PROCEDE A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET D'UN COMITE D'ENTREPRISE DANS CELUI-CI, AU MOTIF QUE LES DIX SOCIETES LE COMPOSANT QUI, REUNIES, GROUPAIENT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, FORMAIENT UN ENSEMBLE

saisie des terrains sur lesquels sont installées des entreprises industrielles, artisanales, hôtelières ou touristiques ou d’autres unités de production, qui disposent d’un équipement et forment un ensemble

d'appréciation que la cour d'appel a ensuite estimé que le terrain litigieux, composé pour moitié de parcelles à vocation agricole et pour partie de parcelles constructibles, ne constituait pas un "ensemble

procédure par procédure ; qu'au cas d'espèce, en retenant encore que certaines diligences effectuées par l'administrateur judiciaire concernaient, par la force des choses, d'autres entreprises de l'ensemble

EN SA QUALITE DE GERANT DU COMPTOIR D'INDUSTRIE COTONNIERE, QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AINSI, QUOIQUE LES DEUX SOCIETES PRECITEES EUSSENT CONSTITUE UN ENSEMBLE ECONOMIQUE DIRIGE

procédure civile de la Polynésie française en omettant de s'expliquer sur des conclusions faisant valoir que l'expert, en cumulant le chiffre d'affaires de la clinique et celui des médecins dans un ensemble

procédure civile de la Polynésie française en omettant de s'expliquer sur des conclusions faisant valoir que l'expert, en cumulant le chiffre d'affaires de la clinique et celui des médecins dans un ensemble

procédure par procédure ; qu'au cas d'espèce, en retenant encore que certaines diligences effectuées par l'administrateur judiciaire concernaient, par la force des choses, d'autres entreprises de l'ensemble

Elle soutient que les contrats conclus avec les sociétés LOCAM et OG TELECOM sont interdépendants, dès lors qu'ils ont été signés le même jour et s'inscrivent dans un même ensemble économique.