, s'ils étaient démontrés d'une même stratégie frauduleuse, constitutive du délit d'escroquerie prêtée à Francis A... pour s'approprier la société Stellair à vil prix" et qu'il a été instruit sur l'ensemble

A... du 5 septembre 2024 n’a pas rouvert le délai de recours ; - les conclusions dirigées contre les retraits de point consécutifs aux infractions commises les 30 juillet 2013 et 1er février 2021 sont

Ainsi, lorsque l'accusé limite son appel à l'une des infractions dont il a été reconnu coupable, cet appel, qui tend aussi à contester la peine prononcée, saisit la cour d'assises de l'ensemble des infractions

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l'ensemble des infractions commises ayant concouru au

de ses précédents manquements, même déjà sanctionnés ; qu'en se prononçant exclusivement sur la détention de produits avariés révélée le 25 mars 1986, sans apprécier ce manquement au regard de l'ensemble

d'autre part, qu'on ne peut dire que X... ait permis ou facilité l'arrestation des autres coupables car les faits reprochés à A... et Z... sont de moindre importance et ne constituent que partie de l'ensemble

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 1997, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des

Les délits sur lesquels la cour doit se prononcer dans cette procédure : abus de biens sociaux, abus de confiance et prise illégale d'intérêts, complicité et recel de ces infractions, présentent entre

B soutient : - qu'il est recevable dans son action ; - que la décision contestée ne satisfait pas à l'exigence de motivation ; - qu'il n'est pas l'auteur de l'ensemble des infractions commises.

X... ait été demandée par le gouvernement norvégien dans un autre but que la répression d'infractions de droit commun ; que M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 2, 6, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

les prévenus aient agi en connaissance de l'entreprise délictueuse et que l'association ait été concrétisée par un fait matériel d'où résulte que les prévenus auraient eu l'intention de commettre ensemble

.; "ALORS QUE LA COUR D'ASSISES SE TROUVANT SAISIE D'UN ENSEMBLE DE FAITS REPROCHES D'UNE PART A X... ET A Y... D'AUTRE PART, A Z... ET A...

. en estimant que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public, la préfète a entaché la décision prononçant son expulsion du territoire français d’une erreur d’appréciation ; l’ensemble

l'appel, formé par Juliette X... , d'une ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction a, par un premier arrêt du 13 juin 2001, constaté que le juge d'instruction n'avait pas instruit sur l'infraction

, l'extradition peut être décidée à la condition que l'une au moins de ces infractions figure parmi celles qui peuvent donner lieu à extradition et que la condamnation prononcée n'excède pas le maximum

’un vice de forme dès lors qu’elle n’est pas mentionnée dans son relevé d’information intégral ; - est insuffisamment motivée et est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle ne mentionne pas l’ensemble

Il soutient que : - la décision « 48 SI » a été signée par une autorité incompétente ; - l’administration n’apporte pas la preuve de la délivrance, pour l’ensemble des infractions qui lui sont reprochées