sur 150 kilomètres de sorte qu'il y a lieu d'admettre, le caractère médicalement justifié du déplacement en ambulance n'étant pas discuté, que, s'agissant de ce transport, la formalité de la demande d'entente

l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que la prise en charge des transports en série est soumise à la procédure de l'entente

à Fameck (Moselle), qui souffrait de vertiges de Ménière, a subi une intervention chirurgicale de l'oreille gauche au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; que la CPAM a refusé la demande d'entente

, son épouse et sa fille ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement relève que la caisse se prévaut de ce que la procédure de l'entente

X... a présenté une demande d'entente préalable en vue de la prise en charge des frais afférents au transport de son fils mineur de son domicile [...] à une consultation médicale au centre [...]       

qu'elle présente consécutives à la division palatine, réalisé par Mme Y..., chirurgien-dentiste ; que cette dernière, à la suite du débaguage, a mis en place une contention pour laquelle une demande d'entente

l'auteur principal dans la préparation et la consommation des infractions ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que les actes de complicité reprochés au prévenu relèvent d'une entente

constatations faites par le juge du fond, lequel n'a pas dénaturé les fait de la cause, que le sieur X... a pratiqué, à de nombreuses reprises, des manipulations vertébrales sans respecter les règles de l'entente

L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la demande d'entente préalable.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [K] [E] a formé auprès de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard une demande d'entente préalable portant sur une fécondation in vitro

X... relativement à la demande d'entente préalable datée du 25 juin 2011, pour la période allant du 25 juin 2011 au 24 juin 2012, au regard du " non-respect de la procédure d'entente préalable (mise à

préalable ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué constate que « la demande d'entente préalable a été adressée plus de sept mois après la date d'installation du traitement » et que « il n'est pas contestable

de cette dernière, et relève qu'il n'ignorait pas cette nécessité puisque la demande d'entente préalable avait été faite pour les transports précédents.

de cet acte, d'adresser au contrôle médical une demande d'entente préalable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décisions des 22 avril et 12 août 2010 la caisse du Régime social des indépendants

[A] [O], munie d’un pouvoir spécial N° RG 25/01110 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2R34 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [W] a adressé à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne une demande d’entente

, sans rechercher si les formalités de l'entente préalable avaient été respectées, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 7 de

préalable sont exécutés avant que la Caisse n'ait eu le temps, qui lui est légalement imparti, de donner son accord à une demande d'entente préalable, celle-ci n'est pas tenue de prendre en charge ces

préalable ; qu'ayant constaté que des demandes d'entente préalable valant prescription établies le 21 mars 2011 et le 21 juin 2012 avaient été adressées à la msa Ain-Rhône, la cour d'appel qui pour confirmer