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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008131127
30 décembre 2002
Z..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 13 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France afin de rejoindre Mme
2 SS
CETAT:CETATEXT000008151788
3 mars 2003
d'Etat, présentée par Mlle Svetoslava X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
CETAT:CETATEXT000008026886
3 mai 2002
d'appréciation, rejeter la demande de visa d'entrée en France à M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008129681
13 décembre 2002
Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000008135245
4 novembre 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant
CETAT:CETATEXT000008040041
12 novembre 2001
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France
CETAT:CETATEXT000008130120
3 février 2003
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
CETAT:CETATEXT000008033008
11 juillet 2001
(Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000008103777
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000008040026
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu
CETAT:CETATEXT000008115352
29 juillet 2002
X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
CETAT:CETATEXT000008091887
29 avril 2002
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000008109638
11 mars 2002
. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les
CETAT:CETATEXT000008068111
20 juin 2001
et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf
CETAT:CETATEXT000008033002
9 juillet 2001
à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le
CETAT:CETATEXT000008038030
. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a rejeté sa demande de visa d'entrée en France
CETAT:CETATEXT000008112497
29 mai 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France
CETAT:CETATEXT000008035161
27 juillet 2001
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France
CETAT:CETATEXT000008088876
6 février 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000008131369
d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée
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