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585 736 résultats pour « entrée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008131127

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Z..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 13 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France afin de rejoindre Mme

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008151788

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

d'Etat, présentée par Mlle Svetoslava X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008026886

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

d'appréciation, rejeter la demande de visa d'entrée en France à M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129681

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008135245

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040041

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008130120

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008033008

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

(Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008103777

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040026

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008115352

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008091887

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008109638

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008068111

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008033002

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008038030

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a rejeté sa demande de visa d'entrée en France

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112497

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008035161

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008088876

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008131369

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée

Source officielle

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