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établi qu'en conservant la gestion et la disposition de la propriété de [...] et en tirant profit de celle-ci sous une forme qui s'apparente à la vente d'herbe, M.

pourvois n° N 03-46.299 et n° Q 04-43.154 ; Attendu que la société Sodemp exploite dans le 17e arrondissement de Paris l'hôtel "Le Méridien Etoile" ; que le 29 avril 1992, elle a conclu un accord d'entreprise

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le 2 octobre 2010 ; que d'autre part, et ainsi qu'en atteste notamment le rejet d'une partie des chèques tirés sur le compte de cette société pour le paiement du solde pour défaut de provision, il apparaît

Y..., chauffeur de l'entreprise Veynat dont le pénalement responsable est Michel X..., il s'avérait que le disque du chronotachygraphe ne comportait aucune indication de vitesse au moment du contrôle,

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ne peut engager la responsabilité de l'assureur à raison des agissements d'une personne non habilitée par lui que si l'apparence créée est son fait et qu'il a lui-même considéré le sous-agent comme son

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réelle et sérieuse, il appartient au juge de former sa conviction à cet égard et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur, qu'en l'espèce, il était constant, ainsi que relevé

de l'entreprise X..., ayant pour activité la fabrication de charpentes métalliques, a été blessé à la suite de la chute d'une poutrelle d'une longueur de 15,45 mètres et d'un poids de 930 kilos ; que

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la production d'un contrat de travail écrit suffit à établir l'apparence d'un contrat de travail, peu important que

licite ; que ne peuvent être regardés comme obtenus de manière apparemment licite les documents remis à l'Administration par une personne qui ne les détient pas elle-même de manière apparemment régulière

licite par l'administration demanderesse, doit mentionner l'origine apparente de toutes les pièces sur lesquelles il se fonde ; que, parmi les pièces visées par le juge, figurent les documents n° 2-1,

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