de l'entreprise de spectacles vivants pour une durée de trois ans renouvelable. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 7122-12 du même code : " La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des

Morning, entreprise de spectacles, a été assignée par l'association Les Congés spectacles et la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle (CAPRICAS

l'ordonnance permettaient au juge de considérer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée, le fait pour une entreprise

WACQUET et Associés [Adresse 2] ; ET : LE DEFENDEUR : SARL L.A ETANCHEITE ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: La société GINGER est une entreprise

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de billetterie dans un établissement de spectacles

ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS KALLIMA Numéro de rôle général : 2026F109 DEMANDEUR Monsieur le comptable responsable du Service des impôts des entreprises

films, ou n'étaient pas la contrepartie légitime d'investissements ; Mais attendu que l'arrêt relève que " la loi du 29 juillet 1982 n'autorise la constitution de groupements ou d'ententes entre entreprises

La société à responsabilité limitée (SARL) La Vénus exerce une activité de " restauration de type traditionnel sous forme de dîner de spectacles, entreprise de spectacles, location de salles, organisation

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573-4 : "SONT SOUMISES A LA TAXE LOCALE LES AFFAIRES REALISEES PAR LES ENTREPRISES

décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 : "Tout groupement ou entente entre entreprises

spectacles " quand un éditeur musical pouvait être regardé comme une entreprise de spectacle au sens de ce texte et quand elle avait relevé que l'activité d'édition de cette société était secondaire par

que de permettre le décaissement de la subvention municipale par la ville qui craignait de se voir reprocher, dans le cadre du contrôle de légalité, l'attribution d'une subvention déguisée à une entreprise

Faits et demandes des parties : L'association MATRIOCHKA THEATRE est une entreprise de spectacle associative subventionnée par des collectivités publiques.

utilement se prévaloir, d'une part, de ce que les sommes versées à la société étaient appelées subventions et, d'autre part, de ce que les personnes publiques peuvent accorder des subventions aux entreprises

Sur les cinq moyens réunis : Attendu que l'association Les Congés spectacles et la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle (CANRAS) ont assigné la société anonyme Centre artistique

GENERALE DES IMPOTS, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, en date du 24 octobre 1986 qui, pour infractions à la réglementation sur la billeterie de spectacles

décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, qu'aux termes de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 : "Tout groupement ou entente entre entreprises

Une telle subvention ne peut, en revanche, être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique, d'un nouvel