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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0ad9ba5988459c4f56f
5 avril 1978
5 avril 1978
AYANT DEMANDE LE RACHAT DE SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN TAUX DE 10% EN VUE DE PLACER LE CAPITAL OBTENU SUR SON PLAN D'EPARGNE-LOGEMENT, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REJETE CETTE REQUETE QU'ELLE ESTIMAIT
Source officielle1ère chambre civile A
616337df06e11dac7d76d024
17 novembre 2011
17 novembre 2011
DECISION [T] [X] veuve [Z] était titulaire auprès de la banque d'un plan d'épargne logement ouvert le 10 septembre 1983.
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404c8d5cd4a8759778ab
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Populaire a été ouvert le 7 février 1990, - un Codevi a été ouvert le 10 novembre 1987, - un Compte Epargne Logement a été ouvert en avril 1986, - un Plan Epargne Logement a été ouvert le 14 février
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c48310
6 mai 2003
6 mai 2003
suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 221 et 1998 du Code civil ; Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Loudéac (la Caisse) a clôturé un plan d'épargne-logement
Source officielleciv1
613722a0cd580146773ff4f7
13 mars 1996
13 mars 1996
: Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse nationale d'épargne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219384_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
2022 et le 1er février 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à la Banque postale de lui restituer les sommes correspondant aux prélèvements sociaux opérés sur les intérêts issus de son compte d'épargne-logement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305807_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
21 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à la Banque postale de lui restituer la somme de 75,88 euros correspondant aux prélèvements sociaux opérés sur les intérêts issus de son compte d'épargne-logement
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79ee
27 janvier 1993
27 janvier 1993
A... et de Mme Marie Louise Z... sont issues deux filles, Joëlle née le 30 mai 1959, et Fabienne, épouseoetz, née le 4 mars 1962, l'une et l'autre titulaire d'un livret d'épargne et d'un plan épargne logement
Source officielleJuge Unique
DTA_2201007_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
en tant qu'elle se rapporte à un indu de revenu de solidarité active socle calculé en considérant que les sommes placées sur le plan d'épargne logement de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2108009_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle fait valoir que : - l'intéressé ne conteste pas le bien-fondé de son indu mais demande uniquement une remise de dettes ; - il n'a pas déclaré les intérêts de son plan d'épargne logement ; -
Source officiellesoc
61372498cd58014677416cc7
22 février 2006
22 février 2006
fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que l'irrégularité dans l'établissement de plans d'épargne
Source officiellecr
61372595cd5801467741ef94
11 avril 1994
11 avril 1994
dont sont titulaires les époux D... ; "au motif que le compte bancaire du Crédit du Nord ayant servi à alimenter les comptes épargne-logement à lui-même "été alimenté partiellement par des sommes en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100651
23 juin 2010
23 juin 2010
détruit, telle qu'elle a été déterminée par l'expert judiciaire ; que l'acte de vente de la maison de Domsure précise que pour financer son acquisition, madame Y..., co-acquéreur, a sollicité un prêt épargne
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecec1
22 juillet 1987
22 juillet 1987
professionnelle de celui-ci ; qu'elle s'est portée en outre demanderesse reconventionnelle à fin notamment que son mari soit condamné à lui restituer les sommes qu'il avait prélevées sur le compte d'épargne
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b82
9 janvier 2002
9 janvier 2002
Il possédait en outre deux Plans Epargne-logement alimentés à hauteur de 250.000 F. Y... Z... adhérait en 1986 au club d'investissements DIGITAL.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100312
19 mars 2014
19 mars 2014
logement, dont le solde s'élevait à 160. 496 francs, au 4 mai 1996, ainsi que d'un plan épargne logement, créditeur de la somme de 172. 974, 48 francs, au 4 février 1996 ; que ces sommes ont été versées
Source officiellecomm
6137216ccd580146773f3a24
22 mai 1991
22 mai 1991
et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, condamner Mme A... à payer, sans avoir au préalable ordonné la communication des traites, et alors, enfin, que le compte de dépôt et le compte d'épargne
Source officielle3ème Chambre
65b3636b1d7564000872df5b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R. 315-28 dans sa version issue du décret n° 92-358 du 1er avril 1992 dispose que: I. ' Le contrat fixe la durée du plan d'épargne-logement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100825
9 juillet 2008
9 juillet 2008
Geoffroy X... de ses demandes en restitution de sommes retirées en 1982 de son livret de caisse d'épargne ouvert à la Poste et en 1988 de son plan d'épargne logement ouvert au CIC, l'arrêt retient qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101187
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Il est versé un relevé de plan d'épargne logement du ménage au nom de M. X..., dans lequel était constitué au 9 octobre 2007 un capital de 28711, 60 euros.
Source officiellePage 4 sur 173