Emmanuel Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

Anny, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin, emploi de travailleur étranger non muni

. ; " aux motifs que la mesure d'interdiction définitive du territoire national prise à l'encontre de cet étranger, condamné pour des faits d'une réelle gravité qui ont gravement et durablement troublé

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [P], épouse

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui

personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié le 14 novembre 2001 sa décision de suspendre le versement de cette allocation au motif qu'il était séparé de fait de son épouse

Bara, épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 2001 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit du Préfet de la Loire-Atlantique, service des

statué, Mohamed X..., certes déjà père de deux enfants nés respectivement en juillet 1993 et août 1994, n'était pas marié, puisque le mariage n'a été célébré que le 8 août 1996 ; que, par ailleurs, son épouse

d'une consommation massive d'alcool ; que s'il n'est pas, à proprement parler un alcoolique, il est, à tout le moins, un buveur occasionnel exposé à la désinhibition éthylique ; que d'ailleurs son épouse

Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Joëlle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

KOYLUK Basri, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 11 juin 1997 qui, pour tentative, par aide directe ou indirecte, de faciliter l'entrée ou le séjour d'un étranger

Dalila, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 juillet 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 6 ans d'emprisonnement

Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de Mme Irène Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

admis la compétence de la juridiction israëlienne en se fondant inexactement sur la perspective d'une installation de la famille dans ce pays, en rejetant à tort la fraude dans la saisine du juge étranger

Z..., époux de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un pays étranger, sauf si notamment,

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 7 avril 1997, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail et aide au séjour irrégulier d'un

pouvoirs du mandat afin de donner satisfaction aux demandes de la société UFIP, apporteurs de l'opération Excel, qui lui proposait d'entrer dans le capital de sa société, d'étendre l'activité à une époque

Chunying, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 septembre 1998, qui les a condamnés, le premier, pour complicité d'emploi d'un étranger non muni d'une