purement matérielle et sans porter atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en déclarant « rectifier » la prévention quant à la circonstance de temps qui devient l'hiver 2011/2012, sans instaurer un débat

purement matérielle lors de la rédaction manuscrite des soit-transmis ; " qu'en tout cas cette erreur matérielle qui est corrigée par la date même de la plainte et de son dépôt, ne porte aucun préjudice

Par lettre du 8 mai 2018, Me [V] [C] confirmait que, lors de la signature de l'acte authentique, « une erreur purement matérielle s'était glissée dans l'acte » et que Mme [H] veuve [T] semblait « effectivement

de renvoi est manifestement une erreur matérielle puisque la procédure n'a fait apparaître aucune infraction commise contre la même victime le 24 février 2003 ; que, pour ces raisons, le tribunal devait

purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits consacrés dans celles-ci, au motif qu'il aurait été

seulement faux ou incomplet, mais également de nature à induire en erreur ; que la cour d'appel, en l'espèce, pour retenir Régine X... dans les liens de la prévention, s'est bornée à relever un fait purement

Par un arrêt du 2 février 2023, la cour d'appel a ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant la composition de l'arrêt du 10 novembre 2022.

ôte toute date certaine et qu'il y a prescription ; "que cette erreur purement matérielle est sans conséquence sur l'action publique ; "alors que c'est aux parties poursuivantes, ministère public

Après avoir retenu que les noms de domaine litigieux comportent tous deux le terme générique « beaux-arts », qui est totalement dépourvu de distinctivité dans le domaine de la vente de matériel pour artistes

purement matérielle ; "que le magistrat instructeur ayant été régulièrement saisi de la procédure avant délivrance de la commission rogatoire, il n'y a lieu de prononcer l'annulation de cet acte et

du matériau livré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

qu'elle était matériellement réparable, l'indication erronée dans les conclusions du 10 mai 2019 du seul nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2006

le juge du fond de rechercher si ces affirmations étaient ou non de nature à induire les contractants en erreur ; "alors, d'autre part, que l'annonce relative à une aide permanente en fiscalité ne

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

purement matérielles contenues dans ses décisions ; que peut être considéré comme tel le visa à un texte erroné dès lors que l'ordonnance est régulièrement motivée au regard du texte applicable à l'espèce

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle concernant un précédent arrêt ;

X... et le Blein) résulte effectivement d'une erreur de Le Maréchal qui n'avait pas réalisé que les intéressés étaient non seulement membres élus du comité d'entreprise mais aussi membres de droit que