de droit de la part du prévenu de nature à faire disparaître l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'en accordant d'office le bénéfice de l'erreur de droit à M.

n'est cause de nullité d'une convention que dans la mesure où elle est excusable ; que tel n'est pas le cas lorsque l'erreur invoquée par le cocontractant revêt un caractère fautif

avait mis en lumière diverses erreurs de caisse "régularisées" par l'intéressée sans avertir sa hiérarchie et constatant que Mme X... ne contestait pas les erreurs qui lui étaient attribuées, considère

volonté du salarié ; qu'en refusant d'examiner si les faits reprochés étaient incompatibles avec le maintien de la salariée dans l'entreprise au seul motif que ne constituent pas une faute grave des erreurs

[O] [J] notaires associés, venant aux droits de la société de notaires associés [T] [B], [Z] [G] et [C] [K] (la société de notaires), devant un tribunal de grande instance, afin de voir rectifier l'erreur

a connu ou aurait dû connaître l'erreur. 5.

juge des libertés et de la détention de non-prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire ; - le second, en date du 7 février 2007, ordonné la rectification d'une erreur

... et la société Bolomey des fins de la poursuite ; "aux motifs que "l'article 122-3 du Code pénal (...) dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur

Z..., géomètre-expert ; qu'au cours des travaux, une erreur d'implantation est apparue, le chantier étant arrêté et des modifications devant être réalisées ; que la SCI a assigné en réparation MM

Par jugement du 10 septembre 2024, le tribunal correctionnel a ordonné une rectification d'erreur matérielle. 5. Mme [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

matérielle qui affecterait son précédent arrêt ; Attendu que la société Euro Hôtel fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que commet

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré « qu'il est établi qu'il n'existe aucun feu rouge » [...] , et que « cette erreur sur un élément essentiel de l'infraction porte le discrédit

dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'il y a erreur sur l'objet de la contestation justifiant l'annulation de la transaction si l'erreur porte sur les conséquences du sinistre ou si

[Y] a retenu que la société Econocom aurait commis deux erreurs, à savoir, d'une part, une erreur de plume consistant, lors du premier contrat, à avoir fixé la valeur des marchandises à une somme de 446

que Mme B... et huit autres requérants ont sollicité, le 1er décembre 1997, leur inscription dans le collège salarié de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'erreur

licenciée le 22 septembre 1990 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief a l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'erreur

la violation des articles 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fait droit à la requête en rectification d'erreur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'erreur provoquée par les manoeuvres dolosives n'est pas inexcusable et justifie du seul fait qu'elle a