Cette erreur commise par la Cour de cassation, qui a accordé au demandeur un délai supérieur à celui prévu par l'article 567-2, alinéa 2, ne saurait avoir pour effet de préjudicier à celui-ci. 10.

métrés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur

Y... a accepté de prendre en charge les formalités de constitution de ce nantissement; que l'hypothèque n'a pu être inscrite, l'immeuble n'ayant pas été individualisé au cadastre par suite d'une erreur

que la décision du tribunal de Nanterre était critiquable et que les époux A... se sont délibérément privés d'une voie de recours, ce qui ne les met pas en mesure d'établir le lien de causalité avec l'erreur

Il lui a ensuite indiqué qu'il n'avait pas signé son contrat en raison de l'erreur commise par le service de comptabilité qui s'était trompé sur la durée du contrat, que les personnes au service bénéficient

le dimanche 15 janvier 1989 dès lors que la citation vise des faits commis le mardi 17 janvier 1989 ; "alors que, deuxièmement, s'il faut s'en tenir aux termes de la prévention, comme le veulent les

l'article L. 122-3-9 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en négligeant de rechercher, comme l'employeur le faisait valoir, si le licenciement de Mme X... n'était pas justifié non pas tant par les erreurs

paiement de dommages-intérêts ; qu'il a également demandé qu'en cas d'annulation du contrat de vente, le fournisseur soit condamné à lui rembourser le prix d'acquisition du matériel ; qu'invoquant l'erreur

d'accord préélectoral a été conclu le 18 avril 2016, prévoyant de recourir exclusivement au vote électronique ; qu'il est apparu, après l'ouverture du scrutin le 1er juin 2016 à midi, qu'à la suite d'une erreur

non respecté, puisque leur réponse était en date du 18 octobre 2000, sans conséquence aucune, leur causerait dans la défense de leurs droits et intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur

dans sa totalité, qui n'est pas d'ordre public, n'a pas été soulevé devant lespremiers juges ; qu'eu égard, d'autre part, aux perturbations qui ont affecté le déroulement du concours à la suite de l'erreur

annule le jugement en date du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser d'une part une indemnité à raison d'une erreur

Rouach d'honorer son cautionnement du 15 septembre ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de cet engagement de caution, le consentement de son souscripteur ayant été vicié par l'erreur commise sur

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Droit du contribuable à la correction symétrique des erreurs commises. | 19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES

que sur le reproche de ne pas avoir permis à l'équipage d'être en liaison radio avec le contrôleur de la piste 28, il résulte de l'information que Constantin X... a laissé passer sans la rectifier l'erreur

d'un intérêt de 8,90 % l'an ; que le 8 mars 1995, M. et Mme Y... se sont vus notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1992, 1993 et 1994 en raison d'une erreur

X... a acquis, en 1987, une officine de pharmacie ; qu'il a opté, sur le plan fiscal, pour l'étalement de la déduction des frais d'établissement sur trois exercices, mais que, par suite d'une erreur de

suivi, que la bonne foi des sociétés Dussueil et La Langouste, qui ont par ailleurs observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne leur déclaration et l'erreur