X... l'absence au cours de l'exercice écoulé de conventions visées à l'article L. 223-19 a été constatée, après que les comptes aient été approuvés et quitus donné à la gérance à l'unanimité ; que par

Vic, au droits de laquelle se trouve la société MOPL, a demandé à cette dernière, les deux autres sociétés se trouvant en redressement judiciaire, le remboursement de la totalité de l'avance qui avait

pour un dossier d'importation que la facture du fournisseur chinois comporte le même numéro et le même montant que la facture établie par Jape International ; aucun règlement afférent aux factures établies

L'exercice social est calendaire.

I... , a confirmé les déclarations du gérant de la SMEP, M.

F... dit F..., l'enquête et l'information subséquente ont permis d'établir que ce dernier exerçait de fait la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert, ou au lieu et

La société [1] et son gérant M. [R] [H] ont été poursuivis respectivement des chefs de blessures involontaires et d'exercice illégal de la médecine. 5.

révélée être totalement fictive, Simone X... ayant reconnu sans difficulté avoir détourné de la sorte une somme totale de 1.854.559,17 francs (185.000 francs en 1992, 457.000 francs en 1993, 203.000 francs

[H] [K], [Adresse 3], gérant de la SARL MUSEE CITY, présent, assisté de Me Isilde Quenault, avocate ([Localité 1]. * Mme [S] [K], [Adresse 3], épouse du gérant et associée, présente.

de la contrainte par corps ; " aux motifs que l'EURL ATLANTIDE LOCATION exerce l'activité de location de navires de plaisance et a exploité des vedettes rattachées au port de Pornichet ; que la SARL

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de banqueroute par détournement d'actif et d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant

ayant d'ores et déjà décidé que son gérant de droit, M.

N..., expert judiciaire, correspondant à un montant total de 612 979 euros pour la perte sur cession de titres et de 272 694 euros pour la perte sur les résultats nets des sociétés après cession ; que

, et alors que le mis en examen n'avait pas à utiliser les fonds de la société en faveur d'un associé quel qu'il soit ; que cette confusion totale des patrimoines entre les comptes personnels de Charles

stable ; que selon l'article 2 3 1 , le terme "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité ; qu'en estimant néanmoins

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 juillet 2005 par la société Norcom : Attendu que la demanderesse ayant épuisé, par l'exercice

de sa fonction de gérant de la société jardins et dépendances, l'intéressé exerçait une activité entraînant son affiliation au régime agricole des non-salariés, sans mieux caractériser la participation

Y... ne contestait pas que la société dont il était le gérant n'était pas une entreprise de travail temporaire et pas davantage que son activité consistait exclusivement à prêter de la main-d'oeuvre ;

LA QUALITE DE SALARIEE A RAISON DE L'ACTIVITE CONSTANTE ET IMPORTANTE PAR ELLE EXERCEE POUR LE COMPTE DU GERANT, CHEF D'ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE CETTE ACTIVITE, ACCOMPLIE AU LIEU MEME OU SE DEROULE

travaux alors que la gérante proposait dans le même temps de distribuer des dividendes à hauteur de 80000 €, ce qui faisait supporter à l’ensemble des associés le coût de l’emprunt.