et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager

et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager

et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association

l'avenant n° 10 du 29 septembre 1999 à la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1996.

et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant que la durée normale des congés payés annuels des salariés est fixée sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif

mentales de la Martinique ; qu'en application de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

et services pour personnes inadaptées et handicapées faite par la cour d'appel est incomplète et ne mentionne pas l'alinéa faisant référence à l'application d'un régime dérogatoire en matière de durée

Pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur l'application de l'annexe n° 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

et dont l'activité entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en soutenant

l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en cas de recrutement de personnel ayant exercé des fonctions

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; qu'estimant faire partie du personnel éducatif, pédagogique et social de l'établissement, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour se voir

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; alors, enfin, qu'en tenant pour essentiel à la solution du litige que le salarié n'ait travaillé que dans des établissements qui étaient soumis

collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 11-1 de l'avenant n°265 du 21 avril 1999 de la convention collective nationale des établissements

de la Creuse (ADAPEI), au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère deux foyers d'hébergement

et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 avril 1996

professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes fondées sur la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Mlle Piquot, greffier de chambre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements