(États-Unis), société de droit de l'Etat de Delaware, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation.

Le 13 septembre 2006, Mme [W], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a régularisé un pourvoi contre cet arrêt au nom de la société Cofis et de Mme [R]. 4.

en devenir propriétaire, ni la défense commune de l'Etat d'Irak et de la société Al Arabi Trading Compagny n'étaient propres à établir que les actifs litigieux avaient été transférés à l'Etat d'Irak ou

professionnelle THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

communication, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si cet emploi ne pouvait lui être proposé par la mise en oeuvre de mesures telles que la transformation éventuelle de ce poste et une formation

de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

Au vu des ordonnances de référé du 11 mars 2026, le bailleur dispose à ce stade de créances provisionnelles de 65 196,28 € au titre du bail du 3 ème étage et de 84 800,03 € au titre du bail du 2 ème étage

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La procureure générale près la cour d'appel de Paris, domiciliée en son Parquet général, Palais de justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, a formé

à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions algériennes et d'avoir confirmé le jugement du 10 juillet 2003, alors, selon le moyen : 1 / que les juridictions de l'Etat

Une information a été ouverte le 10 mai 2021 du chef de diffamation publique envers un particulier. 4.

recours contre le refus du procureur général de lui restituer les biens dont elle revendique la propriété, refus en l'état duquel, passé un délai de trois ans, ces biens deviendraient propriété de l'Etat

de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Robert, François C..., demeurant ... (16e), 2 ) M.

conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur le pourvoi formé

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés