Il résulte de la combinaison des articles 4, 562 et 954 du code de procédure civile que, si l'étendue de l'effet dévolutif est fixée par la déclaration d'appel, la portée d'un appel est déterminée par

Il résulte de ces dispositions que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les conclusions, par l'énoncé

aux rapports de droit accessoires entre les parties à cet ensemble contractuel, qu'en effet, dès lors qu'il existe un lien de cause à effet entre la rupture du contrat d'enseigne et l'exclusion de M.

133-9 du même code : Le ministre chargé du travail peut, de même, conformément aux règles fixées à l'alinéa précédent, rendre obligatoires les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu

L'appelant soulève l'incompétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'étendue de l'effet dévolutif qui relève de la cour en sa formation collégiale.

Mme [Y] expose notamment : - que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs 'des dispositifs' du jugement critiqué délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, quand les conclusions, par

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Il en résulte que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, quand les conclusions, par l'énoncé, dans leur dispositif

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

qui ne l'auraient pas été ; -déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 L'irrecevabilité alléguée de l'appel implique de statuer en réalité sur la question de l'étendue

parties à cet ensemble contractuel, qu'en effet, dès lors qu'il existe un lien de cause à effet entre la rupture du contrat d'enseigne et l'exclusion de M.

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

DISCUSSION Sur la procédure : La déclaration d'appel, qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués, délimite l'étendue de l'effet dévolutif du recours.

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, la déclaration d'appel comporte les chefs du jugement expressément critiqués, et détermine donc l'étendue

X... était caution solidaire pour les obligations résultant du contrat de location et qu'elle confirmait le prononcé la résiliation du bail à la date du 10 novembre 2009, la cour d'appel, qui a étendu

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue