en demeure du 21 avril 2015, qui mentionnait expressément un montant total de cotisations de 7 069 euros ainsi que la période concernée, ne permettait pas à la société débitrice de connaître l'étendue

R. 133-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la nullité de la contrainte est encourue si elle ne renseigne pas le cotisant sur la nature, la cause et l'étendue

la cause des sommes réclamées et le montant de la créance, avec indication des majorations et des pénalités de retard, en conséquence de quoi la société avait connaissance de la nature, la cause et l'étendue

déclaration inexacte quant au conducteur du véhicule et que l'auteur de la tentative ne donnant pas suite au conseil allègue faussement que le véhicule a été volé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a étérendu

Confirmation du jugement de première instance, avec condamnation in solidum de la société Neximmo 68 (venant aux droits de la SNC Fréjus [Localité 9]) et de la Mutuelle des Architectes Français à vers

En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré nul l'engagement de caution de Mme [B] du 28 mai 2009. 4°) sur l'étendue du cautionnement souscrit par Mme [B] le 4 juillet 2007 :

du nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part, que le conseil de prud'hommes, en tirant argument, pour les débouter de leur demande, de ce que ladite convention collective n'aurait pas été étendue

l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant les propriétaires de l'immeuble à payer les sommes réclamées dont ils contestaient le montant en soutenant qu'elles ne correspondaient pas à l'étendue

doit préciser, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent afin de permettre à l'employeur d'avoir connaissance de la cause et de l'étendue

selon le pourvoi, que les exigences de l'article 1326 du Code civil, sont des règles de preuve ayant pour finalité la protection de la caution ; qu'en conséquence, la preuve de la connaissance de l'étendue

qu'en retenant pourtant, pour réduire la pénalité stipulée en raison de la violation de la clause de non-concurrence, que ''la SA Dcarte Engineering ne verse aucune pièce de nature à justifier de l'étendue

alors « que le dommage corporel subi par le conducteur n'est pas couvert par l'assurance automobile obligatoire, l'indemnisation ayant alors lieu conformément aux stipulations contractuelles ; que l'étendue

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences

particulier, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'étendue

le produit défectueux a été à l'origine d'un dommage subi par un tiers, dont ce dernier demande réparation au demandeur, seule la condamnation du demandeur envers le tiers lui donne connaissance de l'étendue

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal constatant la contravention ne mentionne pas les qualité et fonction de l'agent verbalisateur, ce qui ne permet pas de déterminer l'étendue

qui constitue une invitation impérative, adressée au débiteur, de régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue