Rochefort bonbons ; que l'acte prévoyait le versement entre les mains d'un séquestre, d'un acompte dont il était stipulé que le montant serait acquis au cédant au cas où le cessionnaire se refuserait à l'exécution

Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, Mme V... a exercé le 26 juin 2012 la faculté prorogée de renonciation que lui ouvrait l'article L. 132-5-1 du code

obtenu un aménagement du prêt; qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire le 17 octobre 1989 puis en liquidation judiciaire le 6 février 1990, le CEPME a assigné les cautions solidaires en exécution

Violation de l'art. 6-1 (non-exécution);Dommage matériel - obligation du Gouvernement de payer une créance;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la

l'entreprise ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2000) qui, après avoir considéré que l'action était prescrite et pour estimer que la compagnie PFA n'avait pas commis de faute dans l'exécution

des concours à divers organismes, dont la SCI Valrose prolongée, "dans la mouvance" de la Fondation communautaire pour l'enseignement et l'éducation (FCEE) ; qu'à la suite de l'inexécution ou de l'exécution

Le 10 mars 2023, reprochant au GIE IMEGA et au centre hospitalier d'avoir commis des fautes dans l'exécution de leurs obligations contractuelles lui ayant causé préjudice, le GIE IMLG les a assignés devant

1996), que la société Ceficom s'est engagée à livrer à la société de droit indien Kerala state cashew development corporation limited (KSCDC) une certaine quantité de noix de cajou et à fournir pour l'exécution

X... ne rapporte pas la preuve qu'il n'aurait pas reçu ou eu connaissance du libellé de l'avis de souscription d'obligations Alstom par courrier ou affichage télématique ; Attendu qu'en statuant ainsi

de maintien de l'employabilité de ses salariés, - 15 829,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par l'exécution déloyale de l'obligation de reclassement externe

d'indemnité forfaitaire et de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - débouté la société Paris Premier Immobilier de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à exécution

prévues par le régime de prévoyance, notamment en cas d'invalidité, à l'IPSA, aux droits de laquelle vient l'IRP Auto prévoyance santé, qui lui a opposé un refus de garantie ; qu'il l'a assignée en exécution

X... à des dommages et intérêts pour procédure abusive, au motif qu'il n'avait engagé la procédure que pour retarder l'exécution de ses obligations ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Y... a apposé sa signature ; qu'à la suite de la défaillance de la société Auto Hall dans l'exécution de ses obligations, l'établissement financier a assigné M.

période de préavis de trois mois ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux X... ne sont jamais entrés dans les lieux de sorte que le bail n'a pas reçu de commencement d'exécution

[V] [I] a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 23 avril 2026 notifiée à 14h50 pour l'exécution d'une mesure d'obligation

[K] [P], né le 30 mai 2001, à [Localité 3] (Tunisie) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Oise le 24 septembre 2025 en exécution d'une mesure d'obligation

prud'hommes de Cergy-Pontoise de demandes en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les manquements de l'employeur dans l'exécution

X... a assigné la compagnie d'assurance en exécution de ses obligations ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1988) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que M.

lors de la signature par chaque salarié concerné d'un contrat de travail ; que la société Abeille Assurance, non satisfaite des prestations de la société JCM, lui ayant demandé de justifier de l'exécution