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672 résultats pour « exceptio plurium »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de « mentionnés » par un féminin pluriel qui traduirait une référence non aux métaux, mais aux seules activités citées dans la colonne A ; que l'objet de la loi du 25 décembre 2007, comme l'a relevé la

Source officielle

Page 4 sur 34

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

l'établissement industriel des Ancizes ; qu'il n'y a pas lieu pour le juge judiciaire de réécrire l'article 3 dudit décret, au prétexte d'une prétendue erreur matérielle, en remplaçant le masculin pluriel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

par l'établissement industriel d'Issoire ; qu'il n'y a pas lieu pour le juge judiciaire de réécrire l'article 3 dudit décret, au prétexte d'une prétendue erreur matérielle, en remplaçant le masculin pluriel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00442

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de « mentionnés » par un féminin pluriel qui traduirait une référence non aux métaux, mais aux seules activités citées dans la colonne A ; qu'en tout état de cause, la circonstance qu'ultérieurement aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de « mentionnés » par un féminin pluriel qui traduirait une référence non aux métaux, mais aux seules activités citées dans la colonne A ; qu'en tout état de cause, la circonstance qu'ultérieurement aux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681478

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

ETRE STATUE SUR LA DEMANDE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, QUI DONNE COMPETENCE AU PREFET DE REGION POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION, A L'EXCEPTION

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics, portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304097_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire ; - elle est entachée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621458

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 et à la majoration exceptionnelle

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e9dcdc6046d471964ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle ajoute que sauf exception, les cabinets d'expertise ne sont pas missionnés par les agents d'assurance mais par le siège de la compagnie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301072

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

office de juge au regard de l'article 12 du code de procédure civile et viole l'article 673 du code civil ; 2°/ que, le propriétaire d'un bien, fut-ce d'un arbre, peut invoquer son caractère exceptionnel

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144566

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

tour des élections municipales qui s'est déroulé le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fos-sur-Mer, cinq listes étaient en présence, dont la liste "Gauche plurielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de « mentionnés » par un féminin pluriel qui traduirait une référence non aux métaux, mais aux seules activités citées dans la colonne A ; qu'en tout état de cause, la circonstance qu'ultérieurement aux

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d690

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

requérir valablement l'ouverture d'une information ; qu'en l'état de la jonction au réquisitoire introductif de l'intégralité du procès-verbal source desdits renseignements, il convient de rejeter l'exception

Source officielle
CC

cr

éesc/Monique Y

61372546cd5801467741c66c

Cassation

15 février 1993

15 février 1993

à la lettre de l'article 351 du Code des douanes, a estimé que le vocable "délits", simple redondance de style, excluait toute réfrence la classification des infractions alors que l'utilisation du pluriel

Source officielle
CC

cr

écembre 1984, qui, dans une procédure suiviec/Jacques P

61372532cd5801467741bc3a

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

l'audience de la Cour à préciser quels termes constituent à son sens soit une diffamation soit une injure", R. a indiqué que tous les passages retenus dans la citation constituaient des diffamations, à l'exception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163cdb0a4f434918a1e5237

Appel

17 février 2010

17 février 2010

de marque et les valeurs de marques pour les remettre à la société Publicis conseil qui les a approuvées; Que l'appelante lui reproche ensuite , concernant le lancement de la nouvelle enseigne 'Plurielles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

par l'établissement industriel d'Issoire ; qu'il n'y a pas lieu pour le juge judiciaire de réécrire l'article 3 dudit décret, au prétexte d'une prétendue erreur matérielle, en remplaçant le masculin pluriel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680875d4dfde5caae99bd112

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Par ordonnance prononcée le 25 mars 2025, confirmée par la cour d'appel le 27 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les

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TJ

Loyers commerciaux

65849128e41137cbf9fc83a6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL

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