AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435
6 mai 2014
6 mai 2014
de « mentionnés » par un féminin pluriel qui traduirait une référence non aux métaux, mais aux seules activités citées dans la colonne A ; que l'objet de la loi du 25 décembre 2007, comme l'a relevé la
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
6 mai 2014
6 mai 2014
l'établissement industriel des Ancizes ; qu'il n'y a pas lieu pour le juge judiciaire de réécrire l'article 3 dudit décret, au prétexte d'une prétendue erreur matérielle, en remplaçant le masculin pluriel
Source officielle