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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372467cd5801467741536c
8 février 2005
8 février 2005
Y..., le divorce d'entre les époux, pour rupture prolongée de la vie commune, 1 / rejeté son exception de nullité et sa demande d'irrecevabilité de la procédure ; 2 / écarté la clause d'exceptionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f55
16 mai 2002
16 mai 2002
Elle estime qu'elle se trouve dans la situation d'invoquer que le divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté.
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444a8
26 novembre 1980
26 novembre 1980
ULTERIEUREMENT LES DROITS DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE AURAIT POUR DAME S.DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f7e
7 mars 1979
7 mars 1979
du divorce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le divorce n'aurait pas pour dame M. des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44195
16 juillet 1979
16 juillet 1979
LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d64
27 juin 2002
27 juin 2002
à la demande en divorce formée à son encontre, soutenant qu'au regard de ses convictions religieuses très fortes et de son entourage, le divorce aurait pour elle des conséquences morales d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c43811
12 juin 1987
12 juin 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 240 du Code civil ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a écarté l'existence de conséquences matérielles d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c43692
9 juillet 1986
9 juillet 1986
attaqué d'avoir, sur la demande du mari, prononcé le divorce des époux pour rupture prolongée de la vie commune, alors qu'en se fondant sur l'existence d'une précédente procédure de divorce et sur la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca62
15 janvier 2008
15 janvier 2008
d'exceptionnelle dureté, – constaté que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, – condamné Mme Françoise Z... à verser à son mari la somme de 1 € au titre de l'exécution de son
Source officielleJEX
69cecb06cdc6046d47e74140
2 avril 2026
2 avril 2026
de relogement aurait, au regard de sa situation précaire, des conséquences d’une exceptionnelle dureté.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0403DEC004680099
3 avril 2001
3 avril 2001
La requérante arguait subsidiairement de l’exceptionnelle dureté des conséquences du prononcé du divorce, justifiant un rejet de la demande de son époux conformément à l’article 240 du Code civil.
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44264
27 février 1980
27 février 1980
SANTE ET DE L'ABSENCE DE TOUT DROIT DE LA FEMME DIVORCEE AUX RETRAITES COMPLEMENTAIRES SERVIES AUX OFFICIERS NAVIGATEURS A AIR FRANCE, LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES D'UNE EXCEPTIONNELLE
Source officielleciv2
60794cfc9ba5988459c47b6c
6 juin 2002
6 juin 2002
-Y..., se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée par l'épouse de la clause d'exceptionnelle dureté prévue à l'article 240 du Code civil et à renvoyer les parties devant les premiers juges pour être
Source officielleciv2
60794b539ba5988459c42aa4
21 juillet 1982
21 juillet 1982
CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE
Source officielleciv2
613720ffcd580146773f01e4
28 juin 1989
28 juin 1989
-L. en écartant l'exceptionnelle dureté invoquée par l'épouse, alors que, d'une part, en appréciant exclusivement la situation dans laquelle se trouvait Mme H. depuis son abandon jusqu'au jour de la décision
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eea9c
16 mars 1988
16 mars 1988
souverain que la cour d'appel, tenue d'examiner la situation spécifique à l'époux défendeur, a estimé que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune aurait pour Mme D. des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
61372154cd580146773f2df0
24 octobre 1990
24 octobre 1990
-M. pour rupture de la vie commune n'aurait pas pour l'épouse des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dûreté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c449da
4 février 1982
4 février 1982
TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE D'UN EPOUX, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, AURAIT DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE
Source officielleciv2
6137232acd58014677406468
18 mars 1999
18 mars 1999
divorce des époux, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'époux défendeur à l'action en divorce pour rupture de la vie commune établit que le divorce aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
61372133cd580146773f1d21
26 avril 1990
26 avril 1990
-A. pour rupture prolongée de la vie commune aurait pour l'épouse des conséquences matérielles et morales d'exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
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