Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. () ". 3.

- A titre subsidiaire, - si la Cour estimait que la garantie « pertes d'exploitation » est due et la clause d'exclusion non mobilisable, par substitution de moyen, Vu le retard dans la déclaration

que si elle remplit l'exigence de clarté, de précision et de certitude'; 33. - qu'en raison de l'absence de définition, le terme «'épidémie'» nécessite une interprétation, ce qui rend la clause d'exclusion

, infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la clause d'exclusion de l'article 42 9°des conventions spéciales, constater que le texte de l'exclusion figurant à l'article 42 9° dans les conventions spéciales

police Elite ne prouve pas le fondement contractuel de son refus de garantie, que même si elle versait aux débats sa police, en application de l'article L 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture. tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » En outre, en effectuant en cours de transport, un arrêt non prévu et non autorisé sur le site

Cette convocation fait état d'exclusion éventuelle pour non-respect des statuts sans pour autant désigner la personne concernée.

demande est fondée sur des circonstances constitutives d'un vice caché, l'action en garantie constitue l'unique fondement possible de l'action exercée par l'acheteur, à l'exclusion

Pour infirmer le jugement sur ce point la première cour a relevé - que la société La Médicale de France avait ajouté en plusieurs fois des exclusions non prévues initialement, tout en ayant accepté l'augmentation

Sur l'exception d'illégalité tirée de l'exclusion non justifiée des médecins des avantages du statut depuis 2011, l'appelant prétend que la cour d'appel n'est pas tenue de saisir au préalable la juridiction

Sur l'exception d'illégalité tirée de l'exclusion non justifiée des médecins des avantages du statut depuis 2011, l'appelant prétend que la cour d'appel n'est pas tenue de saisir au préalable la juridiction

Sur l'exception d'illégalité tirée de l'exclusion non justifiée des médecins des avantages du statut depuis 2011, l'appelant prétend que la cour d'appel n'est pas tenue de saisir au préalable la juridiction

Sur l'exception d'illégalité tirée de l'exclusion non justifiée des médecins des avantages du statut depuis 2011, l'appelant prétend que la cour d'appel n'est pas tenue de saisir au préalable la juridiction

erreurs d'implantation ; - la clause 'sans garantie du coût des travaux à l'origine du dommage' s'entend sans garantie du coût de la construction initiale de la maison, sinon il s'agirait d'une clause d'exclusion

injustifiée • Exclusion non limitée à ce qui était strictement nécessaire pour préserver la confidentialité des documents classés secrets • Existence présumée de membres du groupe armé illégal non arrêtés

et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion

1184 du Code civil et l'article 8 de l'ordonnance 67.821 du 23 septembre 1967; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7.1 du règlement intérieur du X..., ne peut entraîner l'exclusion que le

indemnitaires dirigées, devant la cour d'appel de renvoi, contre la société, alors « que devant la cour de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion