garantie, elle l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'assureur invoquant une exclusion

des parties ; Mais attendu que s'il appartient à l'assuré d'établir que le sinistre est survenu dans les circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur, qui invoque une exclusion

distinctes et indépendantes, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en tout état de cause, est illicite toute disposition qui emporte exclusion

devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ; qu'en effet, en réservant le bénéfice de l'abattement de 30 % aux propriétaires directs de l'immeuble, à l'exclusion

après l'écoulement prétendu du délai biennal, - que ses réclamations sont fondées, les événements considérés étant matériellement établis, soudains et fortuits, liés à un défaut de conception et exclusifs

X... prévoyant qu'il s'engageait pendant au moins deux ans à apporter exclusivement à Packinox ses compétences et à y exercer ses fonctions techniques ainsi que pour une période de cinq ans à compter de

présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors que, 2° et en tout état de cause qu'il appartient à l'assureur invoquant une exclusion

(par exemple diminution de l'aptitude à la course, moins value, dépréciation) » était formelle et limitée, bien qu'elle ait donné à la notion de dommage indirect ainsi visée un sens qui n'est pas celui

la CEE, pendant une durée de trente-six mois à compter de la cessation de son activité, d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement

Au soutien de ses demandes, la SARL 3J rappelle que la jurisprudence subordonne la validité de l'exclusion de garantie à son caractère formel et limité, précisant que l'article L 113-1 gouverne les exclusions

exclusions tant directes qu'indirectes.

M. et Mme [N] ont assigné la société Piraino en exécution forcée indirecte du contrat par un tiers aux frais de celle-ci et, subsidiairement, en résolution judiciaire à ses torts exclusifs et réparation

de garantie à son caractère formel et limité, précisant que l'article L 113-1 gouverne les exclusions tant directes qu'indirectes'; que l'exclusion doit avoir un contenu parfaitement déterminé et ne pas

d'exclusion devait entraîner la nullité de la décision d'exclusion de sorte que la cour d'appel n'avait pas à statuer de ce chef ; Attendu, sur la troisième branche, que par un motif non critiqué,

d'entraîner la fin de l'entreprise et que l'indemnisation a précisément pour objet d'éviter l'impossibilité pour l'entreprise de poursuivre son activité ; que doit ainsi être qualifiée de clause d'exclusion

du préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance doit être formelle et limitée, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle donne matière à

T... et la société Techmeta participations devait s'analyser en une donation « indirecte » de la première à la seconde, et exclure corrélativement qu'il matérialisât une donation indirecte de Mme T...

» de la première à la seconde, et exclure corrélativement qu'il matérialisât une donation indirecte de Mme N... à ses quatre enfants, par ailleurs actionnaires quasi exclusifs de la société Techmeta participations