incompétence ; qu'en application de ce texte, la contestation d'un titre exécutoire émis par un maire pour recouvrer une astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme relève de la compétence exclusive

Il en résulte que la clause d'exclusion de garantie ne saurait priver de tout objet la garantie souscrite par un assuré pour son activité professionnelle. 16.

architectes français (MAF) font grief à l'arrêt de décider que la SLAR ne doit pas sa garantie pour les désordres affectant les menuiseries extérieures, alors, selon le moyen, "1°) que les clauses d'exclusion

N... ne pouvait être garanti par l'assureur en raison de la clause d'exclusion invoquée, sans rechercher, comme il lui était demandé si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le

Y... était l'associé unique, un immeuble dans lequel l'épouse s'est par la suite installée avec les enfants ; que la société Mar azur l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation

d'après le sous bail intervenu entre eux; qu'en l'espèce, il est constant que l'expulsion des époux Z... comme occupant sans droit ni titre a été demandée non par les bailleurs originaires mais par les

avait eu de la part du syndic, seul le dommage lié à l'impossibilité d'utiliser le local dès lors qu'il était dépourvu de serrure aurait pu être en relation de cause à effet avec la négligence, à l'exclusion

I..., employé en qualité d'ingénieur commercial par la société AEW, dont le siège social est situé au Luxembourg, a été gravement brûlé par une déflagration électrique lors de l'explosion d'un transformateur

, que la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, entraîne l'exclusion du droit à indemnisation des proches en conséquence de l'accident ; que constitue une faute inexcusable, cause

novembre 1989 qui portait "sur grue FAUN 100-120 tonnes avec volée variable "moyennant un prix de 2 200 000 francs, l'offre contenue dans le télex du 22 mai 1990 a pour seul objet la grue FAUN, à l'exclusion

ses propres conclusions du 29 octobre 1999, qu'il lui soit donné acte qu'elle ne contestait pas la demande de dommages-intérêts de la société Bridonneau pour la reproduction du porte-outils n 8, à l'exclusion

donné à bail soit le descendant ou l'ascendant du locataire ; qu'en constatant que le bail était réel et que les loyers étaient effectivement payés par les époux X... et en considérant néanmoins que l'exclusion

Y... pour y exercer exclusivement l'activité commerciale d'agent immobilier, à l'exclusion de toute autre, même temporairement ; qu'assignés par M.

de la prestation » ; qu'en décidant que l'exclusion conventionnelle de garantie était applicable dans la mesure où les conditions de l'exclusion auraient été réunies en l'espèce, sans répondre aux conclusions

2 / que si des salariés ne peuvent naturellement se voir exclus du bénéfice d'une convention collective, du seul fait qu'ils travaillent à temps partiel, en revanche ils le peuvent lorsque leur exclusion

2 , traitant des exclusions, l'article 5 du contrat, intitulé exclusions communes aux garanties de responsabilité civile, mentionnait, en caractère gras, comme étant exclus "votre responsabilité civile

les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; qu'à l'égard de l'URSSAF, l'enclave résulte de la division de ses fonds par la CAF qui lui a vendu des droits indivis sur la seule parcelle n° 103 à l'exclusion

X... et la société Le Club français des bibliophiles ont signé, le 14 février 1994, un contrat de représentant exclusif prévoyant en son article 3 que le représentant s'engageait à exercer exclusivement