(le débiteur cédé), que la Société rhodanienne des enduits et des colles (le cédant) lui avait cédées suivant deux actes des 29 novembre et 6 décembre 2007, la société Crédit du Nord (le cessionnaire)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

seule possibilité qui puisse être retenue; que ceci serait clairement démontré par le docteur I... dans ses conclusions et soutenu par les déclarations du professeur Y... en son nom et au nom du collège

Colette, épouse D..., - X...

étrangers à toute discrimination, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans objet les deux derniers moyens tirés d'une cassation par voie de

autres collègues ; qu'à supposer que cette circonstance soit pertinente, de toute façon, la cour d'appel devait également s'expliquer sur l'existence d'une faute s'agissant des remises fictives effectuées

Collèges électoraux : La constitution des collèges électoraux et la répartition de l'ensemble des sièges à pourvoir pour chaque collège dans l'établissement se font par accord entre le chef d'entreprise

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Union départementale CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 11 décembre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Avril 2013 Présidée par Nicole BURKEL, Président de chambre, et Marie-Claude REVOL, conseiller, toutes deux

A... le retrait d'agrément de Jean-Luc Y... avec pour conséquence son licenciement sous deux semaines et aurait regretté par la même occasion que M.

explications du salarié sont confirmées par les attestations de deux collègues de travail, M.

Concernant le niveau de rémunération du demandeur, il dénie l'application de l'accord EDF SA du 8 octobre 2009.

en disposaient, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

deuxième collège des membres du comité social et économique de l'OGEC [5], alors « qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 2121-1 et L.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Mario X..., demeurant ..., 2°/ Le Collège national des chirurgiens français, dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

collèges commis par le magistrat instructeur permettent d'affirmer que les deux médecins auraient dû faire le diagnostic de placenta inséré avant de commencer la césarienne ; qu'en effet, dès le 11 septembre

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Blondel, avocat