relative aux vices affectant l'immeuble vendu n'avait pas été déposé et que le principe même d'une créance n'était pas établi de façon certaine ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu l'existence

Z... un fonds de commerce de restaurant-discothèque et, par acte séparé du même jour, leur a cédé la jouissance de la licence de débit de boissons ; que les acquéreurs, invoquant l'existence d'une décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 12 DECEMBRE 1968) D'AVOIR ANNULE POUR DOL UN CONTRAT DE CONCESSION DE REVENTE DE POMPES CONCLU

En deuxième lieu, la société KNSL fait valoir que la société HPCG ne démontre pas l'existence d'un dol et ne peut, à cette fin, se fonder sur des éléments extérieurs à la relation contractuelle des parties

déclaré irrecevables ses demandes aux motifs que la transaction était valable en invoquant la nullité de ladite transaction fondée sur des moyens tirés de l'absence de concession de l'employeur, de l'existence

Y..., vendeur d'un bien immobilier ; qu'il est reproché à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir fondé sa décision sur l'existence d'un dol, déduit d'une clause de la convention, sans rechercher dans

aient été erronés, ni qu'EDF ait eu l'intention de tromper son cocontractant ou commis une faute dans les conseils donnés ; que, de ces énonciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que l'existence

clause pénale et de dire que le jugement sera publié à la conservation des hypothèques aux frais de la société X... alors, selon le moyen : 1°/ que la validité du consentement, et donc notamment l'existence

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en nullité de leurs engagements, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui affirme que les cautions s'étaient contentées de déduire l'existence

informé leurs acquéreurs de la réalisation de travaux, ils en avaient toutefois informé l'agent immobilier intervenant comme intermédiaire professionnel entre les parties ; qu'en retenant néanmoins l'existence

considérant que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable en l'absence de risque de dépérissement des preuves et parce que l'objet de l'expertise demandée était de déterminer l'existence

Y... " aurait dû vérifier l'existence du traitement " et qu'il " ne pouvait ignorer que la charpente n'avait pas été traitée " car " la nature des produits de traitement utilisés par Pinault France est

ONT ETE PRATIQUEES PAR L'UNE DES PARTIES POUR TROMPER L'AUTRE ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE REPRESENTANT DE LA PARTIE QUI PRETEND AVOIR ETE VICTIME D'UN DOL

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que le dol est une cause de nullité de la convention

FRANCAIS A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE LE DOL COMMIS PAR KIFFEL N'ETAIT PAS DANS CES CIRCONSTANCES DE NATURE A INDUIRE LA COMPAGNIE EN ERREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

l'existence d'un dol permet d'exclure l'ensemble des limites et plafonds stipulés à l'article 8 du protocole de cession.

Agora a fait appel de cette décision ; Sur le moyen unique pris en sa première branche du pourvoi n° 96-16.393 : Vu les articles 1116 et 1234 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté l'existence

par la déontologie de l'intermédiaire, est en principe substantielle dans la mesure où elle est de nature à bouleverser, comme en l'espèce, l'économie de la vente ; qu'en refusant de reconnaître l'existence