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95 293 résultats pour « expertise commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68e0154574e929a9d8fa3570

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Source officielle

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TJ

Service des référés

68dd7255548223b2c7ab3ce5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

; Vu les ordonnances du 07 Février 2025 et du 04 Juillet 2025 ayant rendu les opérations d’expertises communes à d’autres parties ; Vu l’avis favorable de l’expert à la date du 09 Juillet 2025 ; Aux

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c372b7e1b6bf1d7cd3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et celle du 28 novembre 2024 rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ; Vu l’avis favorable de l’expert du 3 avril 2025 ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c808cdc6046d479df321

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

irrecevable en ses demandes dirigées contre la CRAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE faute d’intérêt à agir démontré à l’encontre de cette dernière ; Surabondamment, dire n’y avoir lieu à déclarer les opérations d’expertise

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154374e929a9d8fa3496

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75c5cdc6046d47c83ac1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[J] [P], la SARL SOCIETE MEDITERANEENNE DE PLOMBERIE (SMDP) et la SARL REV SUD à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102630_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par des mémoires, enregistrés les 5 mai et 21 septembre 2022, la société Eurovia Alsace Lorraine, représentée par Me Davidson, demande au juge des référés de déclarer l'expertise commune et opposable à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203599_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la société Adim Développement Immobilier Est, représentée par Me Lebon, demande au juge des référés de déclarer les opérations d'expertise communes et opposables

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ebf47cdc6046d478b8fa4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

exercice la SA SOGIRE, et la SA SOGIRE ont fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins de voir déclarer les opérations d’expertise

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0155174e929a9d8fa3f08

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ; Vu l’avis favorable de l’expert 23 juin 2025 ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c272b7e1b6bf1d7cad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et celle du 28 mai 2024 rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ; Vu l’avis favorable de l’expert en date du 9 avril 2025 ; Vu les protestations et réserves formulées par la

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b713fcdc6046d471e38f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ordonnance de remplacement d’expert du 11 décembre 2024, Monsieur [P] [U] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400198_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il y a donc lieu de rendre les opérations de l'expertise communes à ces deux sociétés d'assurance.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579ca72b7e1b6bf1d7e69

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et celles du 26 novembre 2024 et 04 février 2025 rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ; Vu l’avis favorable de l’expert 26 mars 2025 ; Vu les conclusions de la société ATOLE

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0153c74e929a9d8fa32e9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc64965b5d9df315f9a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203599_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

D'une part, les sociétés Sodel et la CAMBTP demandent au juge des référés, avant l'expiration du délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise, de déclarer les opérations d'expertise communes

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0153c74e929a9d8fa32e3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154674e929a9d8fa35c4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ; Vu l’avis favorable de l’expert 13 juin 2025 ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

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CC

civ3

613720d7cd580146773eed82

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

avaient demandé que les experts désignés par chacune des parties procèdent à une expertise commune afin de fixer "un prix" et que cette mission commune des experts étant licite, il appartenait aux juges

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