Sur le montant de l'indemnisation, l'EARL de Saint-Michel se basant sur les résultats de l'expertise amiable réalisée par Terrexpert le 31 aout 2020, l'expert ayant alors constaté que des dégradations

civile de la Polynésie française dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'expert a l'obligation de convoquer dans un délai suffisant les parties à toutes les opérations d'expertise ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par M.

Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment lorsque l'expertise a été diligentée

et la diligence nécessaires aient produit des effets positifs, c'est-à-dire en mettant à la charge des dirigeants une véritable obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

L'expert fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'en toute hypothèse, la rémunération de l'expert est fixée en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais

D..., expert non inscrit, se bornent à faire état de la compétence de l'expert et de l'urgence (ordonnance du 28 juin 1985), ou encore de la "compétence toute particulière" de l'expert (ordonnance du 11

une expertise d'où il ressort qu'une somme de 769,39 euros reste due ; qu'il appartient non à la partie civile de prouver qu'elle n'a pas été totalement remboursée mais à Marie-Hélène Y..., épouse X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 31 / de Mlle Sophie Lefèvre, 32 / de M. Alain Pincon, 33 / de M. Olivier Perrin, 34 / de M.

en écritures qu'elle avait faite diligenter et aux termes de laquelle l'expert a conclu que les époux B... ne pouvaient être l'auteur de la signature figurant au verso du chèque établi le 21 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[P] et [D] ont saisi le même juge des référés d'une demande en extension de la mission de l'expert et en intervention volontaire aux opérations d'expertise en se prévalant de l'apparition de nouveaux désordres

De Luca ; que, cependant, selon les mentions non contestées figurant dans chacun des deux rapports d'expertise, l'expert a prévenu les parties de l'accomplissement de sa mission ; que cet avertissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est, dont le

, la société [...] soulignait qu'en sa qualité d'ensemblier, la société [...] était tenue de diligenter une expertise pour s'assurer que l'équipement satisfaisait aux exigences essentielles de sécurité

de l'expert et l'urgence ; que le juge d'instruction pouvait dès lors avoir recours à un expert non inscrit, en raison de l'indisponibilité d'un expert inscrit ; "alors qu'un expert ne figurant pas

à suivre rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que "les investigations diligentées ont permis de démontrer que le 6 novembre 1989, le juge du contrôle des expertises du tribunal de grande