CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Mme Y... a exercéc/M. X
60794d0e9ba5988459c47f53
5 avril 2001
statue sur la recevabilité de la demande et ordonne une mesure d'instruction, si bien qu'en jugeant que le jugement du 4 avril 1990 déclarant recevable l'action en paternité naturelle et ordonnant une expertise
civ1
61372118cd580146773f0ec5
6 décembre 1989
pas donné de base légale à sa décision au regard des conditions d'application de l'article 342 du Code civil et n'a pas répondu aux conclusions ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que l'expertise
613724dccd58014677418fba
20 février 2007
des présomptions ou indices graves, qui seuls permettent d'ordonner un examen comparé des sangs, et dont l'absence permet au défendeur de refuser légitimement de se présenter aux opérations d'une expertise
61372493cd58014677416a39
25 octobre 2005
biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'expertise sanguine, la cour
6137233ccd5801467740734a
8 juin 1999
X... reproche à la cour d'appel (Douai, 13 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'expertise sanguine sans constater que sa paternité était indiscutable et en se bornant à affirmer qu'il s'était
6137242acd580146774131d5
30 juin 2004
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise
607941059ba5988459c3ff40
23 février 1972
N'AYANT DECLARE LE NOM D'AUCUN TEMOIN, DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 254,2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET S'ETANT, PAR AILLEURS, SOUSTRAIT A L'EXPERTISE SANGUINE
Donne défautc/Mlle G
61372105cd580146773f0566
18 octobre 1989
B. ne s'étant pas rendu aux convocations ; que l'arrêt attaqué, a refusé d'ordonner une nouvelle expertise sanguine réclamée par M.
613723d0cd5801467740e81d
27 novembre 2001
Z..., dit N..., décédé le 9 novembre 1991, l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) a dit n'y avoir lieu à annulation des expertises sanguine et génétique pratiquées en exécution d'arrêts avant dire droit
Cour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b5b
19 décembre 2001
deux attestations, dont celle de Madame A... établissant l'existence de relations intimes entre elle et Monsieur X..., et celle de sa mère qui ne pouvait à l'époque écrire elle-même de sa main ; que l'expertise
607943389ba5988459c41a8f
22 avril 1975
CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN RECHERCHE DE PATERNITE ; QU'EN ENONCANT, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE
60794c769ba5988459c45791
7 janvier 1992
s'étaient prolongées en novembre, à Toulouse, où ils séjournaient à l'hôtel, puis à la fin de l'année et au début de 1983, à Valberg où le couple partageait la même chambre ; qu'elle a ajouté que l'expertise
60794cbc9ba5988459c469e7
14 mai 1996
un commerce avec un autre individu pendant la période légale de conception ; que, par jugement du 27 octobre 1991, le tribunal de grande instance a rejeté cette fin de non-recevoir et prescrit une expertise
61372094cd580146773ebde0
5 mai 1982
M., ALORS, ENFIN, QUE LA PREUVE DE LA PATERNITE NATURELLE NE PEUT ETRE RAPPORTEE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL "ET NE SAURAIT RESULTER DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE SANGUINE
613723bacd5801467740d68a
20 mars 2001
X... en paiement de subsides pour l'entretien de sa fille Coralie, née le 9 juin 1978 ; que, par ordonnance du 27 janvier 1993, le juge de la mise en état a ordonné une expertise sanguine ; que M.
607943749ba5988459c42625
18 octobre 1977
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANCIENNE, EN SOUTENANT QUE LA NAISSANCE LUI AVAIT ETE CACHEE, ET EN OFFRANT EGALEMENT DE PROUVER, NOTAMMENT PAR UNE EXPERTISE
60794cae9ba5988459c4671e
4 juillet 1995
Y... a d'abord admis qu'il pouvait ne pas être le père de l'enfant ; que le tribunal de grande instance a désigné un expert qui, après avoir procédé à un examen comparé des sangs de la mère de l'enfant
61372125cd580146773f15b0
15 novembre 1989
rapportée la preuve d'aucun des deux cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité sur lesquels la mère fondait sa demande, a légalement justifié sa décision, abstraction faite des résultats de l'expertise
61372440cd58014677413f1d
20 janvier 2004
Z... ne faisait aucun doute que selon une troisième, il rendait visite à son fils chaque jour, que bien qu'ayant reçu au moins deux convocations de l'expert, il ne s'était pas soumis aux opérations d'expertise
6253c967bd3db21cbdd883d5
2 mars 2006
, Monsieur Romain Y... assignait l'appelant devant le tribunal de grande instance d'Evreux afin de le voir notamment déclaré comme étant son père naturel, et subsidiairement pour voir ordonner une expertise
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