contradictoire de ses opérations d'expertise pour lesquelles Jérôme X... était en mesure de demander à l 'expert de son choix de le représenter ; que le caractère contradictoire de l'expertise ayant été

La société Sud radio a interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant rejeté ses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à une réunion d'expertise la circonstance que préalablement à la réunion le juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise écrive à l'expert en mettant en copie les parties pour l'interroger sur l'utilité

grief à l'arrêt d'avoir donné pour mission à l'expert de calculer les intérêts acquis par les bénéficiaires de l'intéressement, d'une part, en appliquant la capitalisation annuelle des intérêts, d' autre

a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant conforme à l'intérêt d'une société locataire de locaux professionnels une clause exorbitante

réunions avec les experts, à tout le moins celui désigné pour effectuer une contre-expertise, le docteur B...; qu'aucun élément n'indique qu'une communication supplémentaire et directe du scellé médical

à celle de 9 900 000 francs ; que la cour d'appel aux visas des conventions passées entre les parties, du rapport d'expertise et de l'article 1652 du code civil a condamné M.

V, n 346), rendu le 3 avril 2002, a décidé que l'intéressée doit bénéficier du statut d'ADP et, avant-dire droit, a ordonné une expertise à l'effet, notamment, de déterminer la catégorie et le coefficient

, condition sine qua non d'un procès équitable ; "2°) alors que, d'autre part, en laissant directement à la partie civile le soin de confier à l'expert désigné une montre authentique de son choix sans

X... a interjeté appel de toutes les dispositions du jugement ; que M. Y... a cantonné son appel aux seules dispositions civiles et que le ministère public a interjeté incident à l'égard de M.

de l'implication personnelle de l'expert dans les relations en cause ; qu'en se bornant à relever que l'expert réalisait sa mission à titre personnel et non comme salarié d'Egis et qu'un conflit d'intérêt

d'expertise, l'expert, qui avait antérieurement déposé son rapport, a procédé à la réouverture de l'expertise et déposé deux compléments de rapport établis contradictoirement ; que les opérations d'expertise

des fins  de poursuite pour les faits du 16 avril 2015 et a en conséquence cantonné la condamnation civile prononcée à l'encontre du prévenu, in solidum avec ses parents civilement responsables, aux sommes

de Michel Y...des chefs de faux témoignages, faux en matière d'expertise et subornation de témoins, dans laquelle il a ordonné des mesures d'expertise et sollicité la coopération judiciaire de la Suisse

Statuant à nouveau : ' Dit que la SCI des Courlis a un intérêt légitime à voir attraites aux opérations expertales les parties intimées.

appel du jugement qui, notamment, l'a reçu en sa constitution de partie civile, et sur le fond de celle-ci, a rejeté sa demande d'expertise médicale et a renvoyé l'affaire, sur les intérêts civils, devant

rapport d'expertise » a été « communiqué par la « Société civile immobilière » Atar à la société civile immobilière Dame de l'Est » ; que les conclusions de M.

Ali X... des chefs d'escroquerie et tentative de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la

V, n° 346), rendu le 3 avril 2002, a décidé que l'intéressée doit bénéficier du statut d'ADP et, avant-dire droit, a ordonné une expertise à l'effet, notamment, de déterminer la catégorie et le coefficient

[I], qui considère que, dès lors que le traducteur expert ne remet pas des rapports d'expertise mais des traductions juridiques, sa pratique expertale ne se mesure pas au nombre de rapports remis