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15 940 résultats pour « exploitation sous forme individuelle d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01057

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

son licenciement pour motif économique ; que l'employeur ne peut mettre en oeuvre cette obligation tant que les procédures de consultation du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation et sur

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d7360ecdc6046d479a5e7c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les opérations d'expertise ont été étendues au constructeur de maisons individuelles et à son sous-traitant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00424

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Le syndicat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de ses demandes tendant à voir dire que l'organisation du travail sous forme de cycles mise en place par la société est

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412989

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... a été embauché le 1er juillet 1967 par la société Soletanche en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 1972, à la société Soletanche Entreprise ; qu'il a

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdc4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

) que l'exploitation forme un ensemble cohérent et que la politique définie par l'entreprise, les instructions, consignes et informations données au personnel permettent de respecter la réglementation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00482

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

à un appel d'offres à titre individuel et en tant que membres d'un groupement ou de sous-traitant sont licites ; que la participation d'une même entreprise à plusieurs offres en qualité soit de candidat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210bcdcdc6046d470947b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

régulièrement dans le délai de deux mois prévu à l'article 1034 du Code de procédure civile ; - dit irrecevables les demandes formées par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [C] et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00602

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[P] avait connaissance de l'exploitation de son invention et qu'il pouvait former certaines conjectures sur sa valeur, mais qui étaient impropres à caractériser qu'il disposait, dès avant

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b85

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

en location-gérance du fonds de commerce de remise en forme sous l'enseigne "Odyssée" et qui, dès le mois de février 1996, a connu des difficultés financières, a néanmoins continué jusqu'au prononcé de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01356

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

un engin incendiaire ou explosif pour préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes…, délit commis à titre principal ou avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01144

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

activité professionnelle n'était pas exclusive de mauvaise foi, dès lors qu'aucune question ne lui avait été posée sur son éventuelle désignation en qualité de coordonnateur de sécurité du fait de son

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e42f

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

pourtant fait l'objet de règlement à l'entreprise individuelle X... , soit par compensation avec des frais de secrétariat facturés par la société FEAL au prévenu pour les besoins de l'exercice de son

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CC

soc

61372266cd580146773fca3d

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

d'Aéromaritime, alors, selon le moyen, que la survie du comité d'entreprise d'Aéromaritime s'imposait pour mener à son terme l'action qu'il avait engagée, pour assurer l'expression collective des salariés

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a8cdc6046d47752c17

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] [F] demande de : - constater que Mme [R] [A] , ès qualité d'entrepreneur individuel exploitant sous l'enseigne [1] poursuit son activité commerciale tout en se soustrayant délibérément à l'exécution

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195da8cdc6046d4758ce3a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [U] (EI) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 939 009 767 et exploite un fonds de commerce de « cordonnerie, vente et reproduction de clés (plates

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CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Etablissement de devis aux clients privés Malgré la formation qui vous a été dispensée par votre Directeur d'Exploitations et par le Responsable d'Exploitation de l'établissement de [Localité 5], vous

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CC

comm

6137239fcd5801467740c329

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Individuelle Zanella Ornella, dont le

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CC

cr

61372588cd5801467741e8a6

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

, ne requérait par la consultation préalable du comité d'entreprise ; "1 ) alors qu'en considérant que la décision d'introduire dans l'entreprise le traitement informatique de la comptabilité ne constituait

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CC

soc

61372333cd58014677406b88

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Union des Cooperatives agricoles d'alimentation du Bétail (UCAAB), dont le siège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

salaire horaire est inférieur au SMIC, il doit, en cas de cogérance, établir que l'entreprise propriétaire de la succursale lui a imposé l'exécution à titre individuel d'horaires de travail déterminés

Source officielle

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