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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01057
15 juin 2017
son licenciement pour motif économique ; que l'employeur ne peut mettre en oeuvre cette obligation tant que les procédures de consultation du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation et sur
1ère ch. civile
69d7360ecdc6046d479a5e7c
8 avril 2026
Les opérations d'expertise ont été étendues au constructeur de maisons individuelles et à son sous-traitant.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00424
3 juin 2020
Le syndicat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de ses demandes tendant à voir dire que l'organisation du travail sous forme de cycles mise en place par la société est
61372420cd58014677412989
5 mai 2004
X... a été embauché le 1er juillet 1967 par la société Soletanche en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 1972, à la société Soletanche Entreprise ; qu'il a
cr
6079a8599ba5988459c4cdc4
15 octobre 2002
) que l'exploitation forme un ensemble cohérent et que la politique définie par l'entreprise, les instructions, consignes et informations données au personnel permettent de respecter la réglementation
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00482
24 septembre 2025
à un appel d'offres à titre individuel et en tant que membres d'un groupement ou de sous-traitant sont licites ; que la participation d'une même entreprise à plusieurs offres en qualité soit de candidat
Pôle 4 - Chambre 8
6a210bcdcdc6046d470947b8
3 juin 2026
régulièrement dans le délai de deux mois prévu à l'article 1034 du Code de procédure civile ; - dit irrecevables les demandes formées par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [C] et M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00602
26 avril 2017
[P] avait connaissance de l'exploitation de son invention et qu'il pouvait former certaines conjectures sur sa valeur, mais qui étaient impropres à caractériser qu'il disposait, dès avant
61372633cd58014677423b85
18 septembre 2002
en location-gérance du fonds de commerce de remise en forme sous l'enseigne "Odyssée" et qui, dès le mois de février 1996, a connu des difficultés financières, a néanmoins continué jusqu'au prononcé de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01356
20 juin 2017
un engin incendiaire ou explosif pour préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes , délit commis à titre principal ou avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01144
23 mai 2018
activité professionnelle n'était pas exclusive de mauvaise foi, dès lors qu'aucune question ne lui avait été posée sur son éventuelle désignation en qualité de coordonnateur de sécurité du fait de son
6137257fcd5801467741e42f
11 mai 1995
pourtant fait l'objet de règlement à l'entreprise individuelle X... , soit par compensation avec des frais de secrétariat facturés par la société FEAL au prévenu pour les besoins de l'exercice de son
61372266cd580146773fca3d
8 mars 1995
d'Aéromaritime, alors, selon le moyen, que la survie du comité d'entreprise d'Aéromaritime s'imposait pour mener à son terme l'action qu'il avait engagée, pour assurer l'expression collective des salariés
REFERES 1ER PP
6a1a78a8cdc6046d47752c17
28 mai 2026
[L] [F] demande de : - constater que Mme [R] [A] , ès qualité d'entrepreneur individuel exploitant sous l'enseigne [1] poursuit son activité commerciale tout en se soustrayant délibérément à l'exécution
PROCEDURE COLLECTIVE
6a195da8cdc6046d4758ce3a
21 mai 2026
[P] [U] (EI) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 939 009 767 et exploite un fonds de commerce de « cordonnerie, vente et reproduction de clés (plates
Chambre 4-6
69d9e4a1cdc6046d47d9d909
10 avril 2026
Etablissement de devis aux clients privés Malgré la formation qui vous a été dispensée par votre Directeur d'Exploitations et par le Responsable d'Exploitation de l'établissement de [Localité 5], vous
6137239fcd5801467740c329
2 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Individuelle Zanella Ornella, dont le
61372588cd5801467741e8a6
29 mars 1994
, ne requérait par la consultation préalable du comité d'entreprise ; "1 ) alors qu'en considérant que la décision d'introduire dans l'entreprise le traitement informatique de la comptabilité ne constituait
61372333cd58014677406b88
7 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Union des Cooperatives agricoles d'alimentation du Bétail (UCAAB), dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098
29 septembre 2021
salaire horaire est inférieur au SMIC, il doit, en cas de cogérance, établir que l'entreprise propriétaire de la succursale lui a imposé l'exécution à titre individuel d'horaires de travail déterminés
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