(article 1er du même décret) entrant dans le champ d'application des annexes I à VII du présent décret, doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) " à chaque exploitant

agricoles qui résident sur le territoire métropolitain et y exercent une activité d'exploitant agricole ; qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 que les cotisations dues par

excède 4 000 mètres carrés ; qu'en considérant que la TASCOM avait une portée générale de sorte qu'elle ne constituait pas une aide d'Etat tout en relevant que les distributeurs indépendants qui exploitent

A cet égard, deux catégories d'exploitants sont considérées comme prioritaires lorsqu'une personne publique donne à bail des biens ruraux : d'une part, les exploitants qui réalisent une installation en

sans objet le recours en garantie ; Attendu que Mme X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, la convention liant l'usager d'un remonte-pente à l'exploitant

Z... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que M.

agricoles au premier jour de année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en prenant en compte un fait postérieur à cette date, en l'occurrence le décès de l'exploitant, pour modifier le montant

A... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que dans le cadre de leur mission, laquelle visait tout particulièrement les

X... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 24 mars 2015 à 17 heures 55 alors qu'il

de Ville, 30800 Saint-Gilles, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants

d'accord avec les organisations professionnelles représentant la boulangerie industrielle, ne peut être appliqué aux terminaux de cuisson ; "alors, d'une part, que les artisans boulangers et les exploitants

ses propres constatations en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que la modification des modalités de fonctionnement de l'entité économique transférée décidée par le nouvel exploitant

prud'hommes de Draguignan, 29 juin 1988) de l'avoir condamné personnellement à payer à son ancien salarié diverses sommes, alors, selon le pourvoi, que l'entreprise Flayoscaise de construction qu'il exploitait

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

activité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1106-1 et 1144 du Code rural, et alors, d'autre part, qu'en déduisant du titre de propriété de Mme Y... sa qualité d'exploitante

de Tourny et de la direction départementale de l'Equipement, ainsi qu'un procès-verbal de constat d'infraction dressée par cette dernière, régulièrement versés aux débats et constatant de manière explicite

X... et Z..., du fonds de commerce de boucherie qu'il exploitait à Montataire (60) avec ces deux derniers, officiellement seuls co-propriétaires du fonds, a demandé la désignation d'un administrateur afin

pouvait pas payer la pension alimentaire fixée par la juridiction civile pour l'entretien et l'éducation de ses cinq enfants mineurs, alors qu'il ressort d'un constat d'huissier du 17 mai 1996, qu'il exploitait

Il en résulte que les juges ne pouvaient ni exiger des sociétés exploitant le cercle de jeux la démonstration d'un préjudice établi, ni leur opposer une éventuelle faute de négligence. 16.

montant de la cotisation et le nombre de points acquis étant répartis entre les intéressés selon l'importance de leurs revenus respectifs; qu'en l'espèce, Mme Y... avait la qualité de conjointe d'exploitant