RESIDE NON DANS L'EXTINCTION DE LA DETTE D'AUTRUI MAIS DANS LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DUE EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Z... ET DEMOISELLE X...

faculté de révocation ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier que les informations fournies par la caisse aux cautions jusqu'à l'extinction

. ; que dans le dernier état de la procédure, M. et Mme X..., ont contesté la régularité de la cession de créance et invoqué l'extinction de la dette ; Attendu, que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement sont tenus de fournir à la caution les informations prévues par ce texte jusqu'à extinction

. ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a fait assigner en paiement ces derniers et les cautions ; que tandis que M. et Mme X... avaient notamment invoqué l'extinction de la dette

FRANTZ, NI DE SES SUCCESSEURS, DES PRECISIONS SUR L'AFFECTATION DE CES SOMMES ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REGARDER COMME NON RAPPORTEE LA PREUVE DE L'EXTINCTION DE LA DETTE TOUT EN

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de la dette, qu'en

certes à celui qui se prévaut de l'apurement partiel d'un indu d'établir les paiements ou les prélèvements qui ont été effectués ; que toutefois, dès lors que le débiteur de l'indu invoque des causes d'extinction

somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ; Attendu que pour déclarer Mme X... fondée à opposer aux consorts Y... l'extinction

2] Habitat la somme de 3 688,93 euros à la date du 31 décembre 2020, l'autoriser à s'en acquitter au moyen de versements mensuels de 38,93 euros, devant intervenir avant le 10 du mois, et jusqu'à extinction

débitrice, le 10 janvier 2006, sur une ordonnance de référé du 27 mai 1998, devenue définitive ; qu'en affirmant, par motifs réputés adoptés, que le juge de l'exécution ne pouvait que constater l'extinction

existait au 31 décembre, et ce jusqu'à l'extinction de la dette, à peine de déchéance du droit au paiement des intérêts de retard échus entre la date à laquelle l'information était due et celle à laquelle

L'ECHEANCE DU 3 AVRIL 1963 PORTANT VOTRE AVAL PERSONNEL ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'AFFIRMATION SOUS SERMENT DOIT ETRE FAITE PAR CELUI QUI, REDEVABLE DE LA DETTE

X..., caution, faisait valoir que le débiteur principal cautionné, la société Sodiac, avait cédé ses obligations à la société TMC, dans le cadre d'une cession d'entreprise ; qu'il en résultait l'extinction

cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan ; que la cour d'appel

banque prêteuse, pour ne pas s'être informée sur les capacités de remboursement de l'emprunteur et pour avoir manqué à l'obligation de mise en garde, tend à l'octroi de dommages et intérêts et non à l'extinction

Le débouté des prétentions de cette société sera donc confirmé par substitution de motifs et précision de l'extinction de la dette.

défaillants, la Caisse foncière de crédit a fait délivrer à la société Les Tennis un commandement aux fins de saisie immobilière du bien hypothéqué ; que celle-ci a déposé un dire d'incident invoquant l'extinction