par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [O] de leur demande d'extinction

ET VIRET ONT OPPOSE L'EXTINCTION DE LADITE SERVITUDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, PAR SUITE DE LA CESSATION DE L'ENCLAVE, DAME B...

Sur la demande relative à l'extinction de la servitude: Aux termes de l'article 685-1 du code civil, «en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la

de passage et son extinction, la cour d'appel en a souverainement déduit que la demande reconventionnelle ne se rattachait pas, par un lien suffisant, à la demande principale en extinction de la servitude

avait faite en 2005, et que le non-usage antérieur entre 1960 et 2005, et l'extinction de la servitude en dépit de son exercice ultérieur n'étaient pas établis par les propriétaires du fonds servant,

C... demandent à la Cour de constater l'extinction de la servitude de passage. C... sollicitent donc la confirmation du jugement entrepris.

Par un arrêté du 25 juin 2018, la préfète d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique l'extinction de cette servitude. M. et Mme N, M. et Mme G, M. et Mme F, M. et Mme J, M. et Mme H, A L, M. L, M.

MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé, retenant que la demande de Monsieur et Madame W... était non fondée, qu'il n'y avait pas lieu de constater l'extinction

Cadastre 17], en vertu d'un acte du 21 avril 1965 reprenant les termes d'une licitation en date du 2 décembre 1860 ; qu'en jugeant que la cessation de l'état d'enclave du fonds dominant emportait extinction

Z..., bénéficiait d'une servitude de passage, ont assigné ce dernier pour faire constater l'extinction de la servitude par non usage pendant trente ans; Attendu que, pour débouter les époux Y... de

sur la propriété des époux Y..., puis de sa reconstruction sans qu'aucun passage ait été aménagé pour permettre l'accès de la cour à la voie publique, les époux Y... ont demandé que soit constatée l'extinction

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2007), que les époux X... ont assigné les époux Y... pour voir constater l'extinction

et possédant toutes un accès direct à la voie publique, les parcelles 1183 et 1185 et la moitié indivise de la parcelle 1041 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'extinction

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extinction de la servitude de tour d'échelle constituée par acte notarié du 12 janvier 2007 au profit de la parcelle

de la servitude constituée par acte du 12 février 1975 ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'extinction de la servitude par application de l'article L. 685-1 du code civil, aux termes de l'article 685-1 du

[G] [Y] et Mme [H] [Y] tendant à ce que l'extinction de la servitude de passage soit constatée par l'effet d'une prescription extinctive, - rejeté la demande de M.

Statuant à nouveau, A titre principal : - prononcer l'extinction de la servitude de passage instituée par acte notarié en date du 24 mai 1995, Subsidiairement : - prononcer l'extinction de la servitude

de passage conventionnelle au profit de leur fonds ; que M. et Mme Y... se sont opposés à cette demande et, subsidiairement, ont invoqué l'extinction de la servitude par le non-usage pendant trente ans