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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Référés
66391b82d94801f110a5600f
18 avril 2024
18 avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 21 janvier 2011, l'Office public de l'habitat de [Localité 3] métropole AQUITANIS (AQUITANIS) a donné à bail à M.
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66391b86d94801f110a56074
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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66391b88d94801f110a5609e
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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66391b88d94801f110a560b0
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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66391b8cd94801f110a56108
18 avril 2024
18 avril 2024
Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 25 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.
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66391b8cd94801f110a56111
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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65ca6bafc0f14416cde8e3d9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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65ca6bafc0f14416cde8e4af
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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65ca6bb2c0f14416cde8e885
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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65ca6bb3c0f14416cde8e938
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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65dce0936f3a33381eb57840
2 février 2024
2 février 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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65ca6bafc0f14416cde8e41d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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65dce0d06f3a33381eb579d0
2 février 2024
2 février 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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66391b84d94801f110a56043
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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66391b86d94801f110a56062
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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65ca6bb0c0f14416cde8e663
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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65ca6bb1c0f14416cde8e769
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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65ca6bb3c0f14416cde8e953
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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65ca6bb3c0f14416cde8e988
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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65ca6bb4c0f14416cde8e9ef
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite
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