X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

Gérard pour extorsion de signature, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de

leur bonne foi mais que, faute de pouvoir préciser la nature de l'infraction à l'origine de la détention des documents litigieux -le vol étant le plus probable mais les délits d'abus de confiance ou d'extorsion

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour extorsion de fonds au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, en récidive

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause. 9.

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 avril 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'extorsion

Sylviane, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 mars 2006 qui, après relaxe de Gilles Z... du chef d'extorsion de fonds, les a déboutés

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard des trois SCI alors, selon le moyen, que l'adoption d'un plan de cession partielle de l'entreprise ne fait pas obstacle à l'extension de la procédure

du fond ne pouvaient sans se contredire énoncer d'une part qu'au moment de la passation de l'acte -soit le 30 juin 1981- la location du terrain par la SA Pyrénées Automobiles était nécessaire à une extension

complicité de falsification de chèques et usage, à 6 mois d'emprisonnement et a rejeté la demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et Saadi X... pour extorsion

Hélène épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1998, qui, pour extorsion, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis

Stéphane, contre l'arrêt n° 73 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en annulation d'une décision d'extension d'extradition

Z... a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Michel Y... pour dénonciation calomnieuse ; qu'il exposait que ce dernier avait déposé plainte contre lui le 3 juillet 1996 du chef d'extorsion

deux anciens salariés mis en cause ou une quelconque personne dans les dégradations ou vols dénoncés par lesdites parties civiles ; que les faits relatés par Jean Guy X..., en termes de tentatives d'extorsion

René, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour extorsion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Y... et X... des rappels de salaires pour les périodes du 1er janvier 1979 au 30 avril 1985 et du 1er janvier 1979 au 30 avril 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que l'extension d'une annexe à une

substituer au tissu du brevet Didier un support du type de celui utilisé dans le brevet Troy (sous couche élastique) "pour parvenir à un matériau composite dans lequel le rapport entre la limite d'extension