Eduart, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juin 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement albanais

italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 593 du

Eneko, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 2 octobre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

et usage de faux, et organisation frauduleuse d'insolvabilité, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de son extradition

José Javier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5-5° de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

européenne d'extradition et des articles 3 et 5-1° de la loi du 10 mars 1927, il résulte que la qualité de national fait obstacle à l'extradition aussi bien lorsqu'elle existe à la date des faits reprochés

Stéphane, contre l'arrêt n° 73 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en annulation d'une décision d'extension d'extradition

Jean-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 septembre 1993, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un avis partiellement favorable à son extradition

José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol,

Elia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MUGICA ALVAREZ Maria Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure d'extradition

Horia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 décembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure d'extradition et a condamné Milan X... à une peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que l'extradition a été accordée

K... présentée par les autorités russes ; 1°) alors qu'aux termes de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, pour donner lieu à extradition, les faits doivent être punis

; Statuant sur le pourvoi formé par : - SPADARO Rosario, contre l'arrêt n° 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 6 janvier 1994, qui, dans la procédure d'extradition