daté du 26 octobre 1993 au 11 juin 1995, contenant des factures adressées à Fashion, UTC (Singapour) et à ITA ; qu'Elisabeth X... a précisé qu'elles avaient été libellées "facture de commissionnement

la même date que la facture et même postérieurement, règlement opéré dès réception de la facture, voire le jour de son émission" (jugement p. 6 3 et 4) ; qu'aucune de ces énonciations ne caractérise la

; que, selon les constatations de Yann Le A..., la déduction de ces charges n'a été justifiée que par l'existence d'un contrat, du 2 janvier 2002, entre les sociétés CIP et OCM, ainsi que par des factures

Le Z..., la déduction de ces charges n'a été justifiée que par l'existence d'un contrat, du 02 janvier 2002, entre les sociétés CIP et OCM, ainsi que par des factures ; que M.

et qu'elle ne peut bénéficier du statut de travailleur à domicile ; qu'en déduisant des mentions, sur les factures de M.

verser à la BNP la somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que Jean-Claude X...a admis, après l'audition de son comptable, avoir établi en mars 1995 quarante cinq factures

Au soutien de l'appel, la société ESCAD avance l'existence d'une double facturation pour un certain nombre de diligences : - facture n° 2140209 du 31 octobre 2016 pour 1 200 euros HT L'appelante sollicite

qu'en décidant que rien ne permettait d'exclure l'existence d'erreurs d'identification du compte client, la cour d'appel a manifesté ses hésitations et incertitudes sur les raisons du non-paiement des factures

réclamer à plus forte raison au nom de la société DEPEM ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif implique une dissipation d'un élément de l'actif social ; qu'en l'espèce, la facture

, CARCOOP - HYPERMARCHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 293 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

euros porte sur 5 ans, que des tableaux des 15 magasins comportant l'historique de la facturation de 2008 à 2013 que la facture dont la société Total Direct Energie demande le paiement porte sur la régularisation

; que l'entrepreneur établira une facture en deux exemplaires libellée au nom de la Sollac Dunkerque " ; que cette facture " devra être établie en conformité avec la commande mensuelle de régularisation

immédiate et n'ont effectivement pas été facturées, il ne résulte cependant d'aucun élément de l'information des charges suffisantes permettant à la Cour d'affirmer avec certitude qu'un tel état de fait

sur situations certifiées non réglées : d'octobre 2015 à janvier 2016, mais sans préciser à quels lots se rapportent ces facturations ; [ ] qu'il apparaît nécessaire, dans ces conditions, pour établir

objets de la facturation Sopega étaient les mêmes que ceux facturés à Dumez, sans rechercher s'ils n'étaient pas les mêmes que ceux facturés par Dumez à la SCI; que l'arrêt manque de base légale au regard

X... était de savoir si la COGESE pouvait légalement établir des factures en fonction d'indices connus et publiés postérieurement à la date de consommation, facturation qualifiée de rétroactive par M.

en fin d'année des prestations à des clients étrangers ou français et à ultérieurement annuler les facturations par des avoirs permettait à Michel Y... de présenter à l'actif du bilan un poste "créances

des prestations réellement fournies ; que cependant en fonction du "modus operandi" de la prévenue, qui consistait le plus souvent à transporter plusieurs assurés au cours d'un même transport et à facturer