de 200 à 150 euros, d'autre part, de ce que, contrairement à ce que soutient l'employeur, le temps « chargeable » et le montant de la facturation en résultant figuraient au nombre des paramètres pris

, contrats commerciaux de sous-traitance ou de prestation de services, bulletins de salaire ; que ce responsable, M.

, 3 février 2000) que le syndicat des copropriétaires du Domaine des Réaux (le syndicat) qui fournit aux résidents de ce domaine, conformément aux prévisions du règlement de copropriété, diverses prestations

F... n'avait pas été rémunéré par cette dernière au titre des prestations de services qu'il avait effectuées et facturées à la société contrôlée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Il s'agissait notamment des factures caisse PCH 78 (prestation de compensation du handicap) et ressortissants APA 95 (allocation à la perte d'autonomie) Cela représentait 21 factures pour un montant total

d'exposition sur les lieux de vente, - la prestation de préconisation active par un vendeur des produits, - la prestation de mise à disposition de catalogues à la clientèle, - la prestation consistant

les factures litigieuses sans protester est sans conséquence sur la charge de la preuve, pesant sur la société Sunclear, de l'existence d'un contrat obligeant la société Nisse Cartonnage à les lui payer

d'aucune réponse ni contestation de la part de OFR ; qu'à réception des factures, de 2002, 2003 et 2004, OFR n'a, non seuelemtn émis aucune protestation, mais a continué à rédiger soigneusement des bons

Benjamin, contre les arrêts de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail dissimulé et recours aux services d'un entrepreneur dissimulé :

détaillée auprès du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ; - condamner Madame [Q] [L] au paiement de la somme provisionnelle de 1000 euros pour recours abusif et dilatoire, - condamner

entérinée par un "avenant façade" et deux "ordres de service n 2", datés du 17 juin 1994, qui ont eu pour effet de porter le montant global du marché à 5.648.365,41 francs ; qu'après qu'Alain Y... eut reçu

AUTO SOLEIL en paiement du solde de factures pour des travaux de mécanique automobile effectués, le Tribunal de Commerce de LYON par jugement en date du 6 mars 2002, a, fixant le montant des factures dues

par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; qu'à défaut de cette première exigence, les agios ne sont dus qu'à compter de l'information régulièrement reçue, valant seulement pour l'avenir, et qu'à

Il relate qu'il se fonde sur les informations communiquées : «ces sommes correspondraient à une partie du prix de l'électricité facturée par EDF à la SA Gardel», il relève que les « copies des factures

[J], ce dont il se déduisait qu'il n'avait pu en faire usage, d'autre part, que ces factures relevaient du processus d'engagement des dépenses de l'[5], à l'ordre de laquelle elles étaient libellées et

prestation ne saurait lui être facturée au-delà d'une telle durée.

[L] déclarait que sa société était rémunérée, au titre de son intervention qu'il appelait "prestation de domiciliation", par une commission d'un montant variant entre 1 % et 5 % du montant de la facture

[O], [H], [B] et Mme [N] coupables de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, a déclaré M.

celui-ci n'était plus protégé au jour où il statue, décision à l'encontre de laquelle aucun recours n'a été exercé, le juge judiciaire ne peut analyser le licenciement prononcé par l'employeur en un licenciement

concernant ces actes (factures remontant jusqu'en 2010), ' des menaces répétées de la MAISON DE LA SANTE devant son refus de signer des factures d'actes qu'elle n'avait pas effectués, ' des convocations