X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme demandée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier dispensateur de crédit commet une faute justifiant la réduction de sa

commise ; que la simple signature d'un avenant portant rétrogradation disciplinaire, ne prive pas le salarié de la faculté de contester la sanction dont il a fait l'objet ; qu'en se bornant à retenir

ferme de 12 années s'achevant le 29 avril 2021 ; qu'après établissement d'un protocole d'accord cadre le 21 février 2011, la société TET et la SCI ont signé le 23 juin 2011 un avenant accordant la faculté

Le 22 novembre 2016, un arrêt, devenu irrévocable, l'a déclaré français, au motif que la faculté de répudiation de sa nationalité ne lui était pas ouverte dès lors que ses deux parents étaient nés en France

le prévenu avait été informé de son droit d'être assisté d'un avocat, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ; Vu l'article 417 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice de la faculté

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au salarié au titre de la contrepartie conventionnelle à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, en premier lieu, que faute

Z... ayant la faculté d'interrompre la mission pour une période de deux mois de congés après dix mois passés sur place, la période de congés devant être fixée deux mois à l'avance en accord avec la société

liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée le 12 septembre 1988 par la société Knoll ; qu'elle a été licenciée pour faute

déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que la décision de donné acte, par laquelle le juge réserve à une partie la faculté

[R] au décès de ce dernier par suite d'une faute inexcusable de M.

en poursuivant directement la caution sans exercer son droit de poursuite individuelle sur le bien immobilier hypothéqué préalablement, cependant que la banque avait la faculté d'exercer des poursuites

de prononcer, contre le dirigeant social, l'interdiction de diriger que prévoit l'article L. 653-8 du code de commerce, elle ne constitue pas « en tout état de cause » une faute de gestion au

de l'entreprise constitue, indépendamment de toute faute de gestion, une faute engendrant nécessairement un appauvrissement de la société ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter la demande

connexité entre le paiement du solde débiteur du compte de Mme de Sachs et le recours exercé par celle-ci contre la SDBO en répétition de l'indu ; qu'en rejetant dès lors l'exception de sursis à satuer faute

d'en apprécier l'opportunité ; que la cour d'appel relève qu'il n'est pas établi que le défaut de fermeture de deux portes de couloir ait eu pour conséquence de faciliter l'accès de deux salles du second

de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Sagem, situés 6, rue de Varenne prolongée à Montereau Fault

COB et si, dès lors, en n'exerçant pas cette faculté, M.