[B] [Q] a fait assigner celui-ci devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 51 750 euros au titre du remboursement du prêt et des intérêts.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen le 11 décembre 2020 notamment des chefs susvisés, M.

[Q], a fait citer celui-ci des chefs de faux et escroquerie, et plus précisément, concernant cette infraction, pour avoir à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3], trompé la société Ixblue et l&apos

, comme elle y était invitée, si les propos précités, en évoquant des faits susceptibles de revêtir la qualification de prise illégale d'intérêt, ne renfermaient pas l'imputation d'un fait précis portant

Dans ce courrier, l'OPH SEINE-[Localité 4] HABITAT fait valoir que la situation de M.

Elle fait état de ce que l'employeur de M. [T] n'exerçait aucune autorité ni en droit ni en fait sur celui-ci, la soirée organisée par l'employeur étant terminée et M. [T] dormant dans son lit.

[A] [U] avait fait quatre ouvertures dans le mur de sa maison créant des vues directes sur son jardin, la SCI A2F a, par exploit du 23 décembre 2024, fait assigner celui-ci en référé.

591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les conseils de l'inculpée n'ont pas été avisés de la date de l'audience ; "alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait

imparti pour notifier la sanction, si ce report est légitime ; qu'il en est ainsi lorsque l'employeur a accédé à la demande du salarié d'un nouvel entretien ou qu'il a été informé par ce salarié du fait

défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce que Me Philippe X... n'a pas été avisé de la date de l'audience ; "alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait

X... provenait du seul fait de celui-ci, que M.

que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de communication de pièces, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

P..., étant précisé qu'au regard de la survenance d'une procédure collective dont fait l'objet celui-ci, il convient de fixer la créance en cause et non de condamner proprio motu le débiteur au paiement

demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire

analyser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que le dirigeant de fait est celui qui accomplit des actes positifs

X... du fait que celui-ci avait mis plus de dix mois à compter de l'arrêt du 11 mars 2015 pour saisir M.

de sanction personnelle et a, ce faisant, violé les textes précités ; 2 / que le dirigeant de fait est celui qui exerce une activité positive de direction ou de gestion en toute indépendance, ce qui

qu'en l'espèce l'argumentation développée par le Fonds de garantie au soutien de son appel tend en réalité, sous couvert d'une prétendue implication de la voiture de Y..., à opposer à la victime le fait